Moteur de recherche Eurospider: atf://123-II-511
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199 décisions principales similaires trouvées pour atf://123-II-511
  1. 137 IV 33
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de la Confédération, A.X., B.X. et consorts contre A.X., B.X. et Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale) 6B_731/2009 / 6B_732/2009 / 6B_733/2009 du 9...
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 4 LStup; actes commis à l'étranger. Exigences relatives à la localisation des actes commis à l'étranger (consid. 2.1.3). Art. 19 ch. 4 LStup, art. 21 CEEJ et art. XXIV de l'Accord du 10 septembre 1998 entre la Suisse et l'Italie en vue de co...
  2. 92 I 108
    Pertinence
    20. Urteil vom 11. Mai 1966 i.S. Kroeger gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur l'extradition aux Etats étrangers. Traité d'extradition avec l'Allemagne. 1. En principe, le juge de l'extradition n'a pas à rechercher s'il existe une circonstance libératoire ou atténuante (in casu: agissement sur ordre). La question ...
  3. 110 IV 118
    Pertinence
    37. Estratto della sentenza della Camera d'accusa del 6 agosto 1984 nella causa P. e P. S.A. c. Ufficio federale di polizia (reclamo)
    Regeste [A, F, I] Entraide internationale en matière pénale; requête de levée d'un séquestre conservatoire; art. 45, 47 al. 3, 34 EIMP. Contrairement à ce qui est prévu en matière de détention extraditionnelle (art. 50 al. 3 EIMP), l'EIMP ne prévoit pas, en ce qui concer...
  4. 141 IV 390
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Neuchâtel (recours en matière pénale) 1B_335/2015 du 30 octobre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 204 CPP, art. 12 ch. 2 CEEJ et art. 73 al. 2 EIMP; portée du sauf-conduit au sens de l'art. 204 CPP. Les bénéficiaires d'un sauf-conduit au sens de l'art. 204 CPP peuvent être des prévenus, des témoins et/ou des personnes appelées à donner des rens...
  5. 146 I 195
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause République et canton de Genève, agissant par le Conseil d'Etat contre A. (recours constitutionnel subsidiaire) 1D_4/2019 du 10 mars 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 113, 115 let. b et 116 LTF; naturalisation ordinaire; recours constitutionnel subsidiaire; qualité pour recourir d'un canton contre un arrêt de son tribunal cantonal. Un canton, qui n'est pas titulaire de droits fondamentaux, ne dispose pas d'un in...
  6. 113 Ib 276
    Pertinence
    43. Sentenza del 28 gennaio 1987 della I Corte di diritto pubblico nella causa X. c. Ufficio federale di polizia (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Convention européenne d'extradition (CEExtr); loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP). Vérification de l'alibi. 1. Recevabilité du recours de droit administratif et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Appréci...
  7. 109 Ib 64
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. März 1983 i.S. Sener gegen Bundesanwaltschaft und Eidg. Justiz- und Polizeidepartement (Einsprache gemäss Auslieferungsgesetz)
    Regeste [A, F, I] Extradition. Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr.). 1. Art. 12 § 2 lettre b CEExtr.; exigences de motivation d'une requête d'extradition (consid. 2a). 2. Notion de tribunal d'exception au sens de la réserve faite par la Suiss...
  8. 109 IV 159
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 13. Juli 1983 i.S. B. gegen Bundesamt für Polizeiwesen
    Regeste [A, F, I] Art. 47 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP). Durant la procédure d'extradition, la détention de l'accusé est la règle. Des exceptions ne se justifient que si les conditions énumérées à l'art. 47 al. 1 a ou b et al. ...
  9. 81 I 385
    Pertinence
    61. Urteil vom 16. Dezember 1955 i.S. Gass und von Graffenried gegen eidg. Justiz- und Polizeidepartement.
    Regeste [A, F, I] Cautionnements en matière d'extradition. 1. L'art. 98 OJ s'applique aussi à la décision de l'administration fédérale relative au cautionnement fourni pour garantir une extradition à l'étranger. 2. L'autorité a-t-elle le pouvoir de décider que, moyennant...
  10. 105 Ib 294
    Pertinence
    46. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. Dezember 1979 i.S. König gegen Bundesanwaltschaft und Eidg. Justiz- und Polizeidepartement (Einsprache gemäss Auslieferungsgesetz)
    Regeste [A, F, I] Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr); art. 12 LExtr et art. 19 ch. 4 LStup. Interprétation restrictive de l'art. 12 LExtr au regard de la CEExtr et des tendances en matière d'entraide judiciaire pénale dans les relations inte...
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