Moteur de recherche Eurospider: atf://123-II-256
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91 décisions principales similaires trouvées pour atf://123-II-256
  1. 81 IV 256
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. Dezember 1955 i.S. Bundesanwaltschaft gegen Welti.
    Regeste [A, F, I] Art. 4, 42 de l'Ordonnance concernant le contrôle des loyers et la limitation du droit de résiliation, du 30 décembre 1953. Celui qui demande au locataire de payer davantage que le loyer autorisé est punissable, même si le locataire s'oppose avec succès...
  2. 120 IV 32
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Februar 1994 i.S. X. gegen Z. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 2, 3 let. a, art. 23 LCD; compte rendu dans les médias de l'activité d'un avocat. Les avocats, entre eux et vis-à-vis de leurs clients, se trouvent dans une relation qui peut être perturbée par des allégations méprisantes. Des allégations parues da...
  3. 82 II 197
    Pertinence
    29. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Juni 1956 i.S. Gerber gegen Kanton Bern, Direktion des Fürsorgewesens.
    Regeste [A, F, I] Dette alimentaire des frères et soeurs (art. 329 al. 2 CC). Aisance?
  4. 142 III 581
    Pertinence
    72. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG und Mitb. gegen D. S.a.s (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_625/2015 vom 29. Juni 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 71 al. 1 CPC; art. 125 lit. c et b CPC; consorité simple; jonction et division de causes. Connexité requise pour la consorité simple: notion de faits ou de fondements juridiques semblables (consid. 2.1). Jonction d'actions indépendantes et division...
  5. 130 III 714
    Pertinence
    96. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Blau Guggenheim gegen British Broadcasting Corporation BBC (Berufung) 4C.111/2002 vom 19. April 2004
    Regeste [A, F, I] Qualité d'oeuvre d'une photographie au sens du droit d'auteur (art. 2 LDA). Refus d'admettre la protection découlant du droit d'auteur en raison de l'absence de caractère individuel (consid. 2).
  6. 116 IV 306
    Pertinence
    59. Urteil des Kassationshofes vom 11. Dezember 1990 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 117 CP; art. 3, art. 71, art. 80 et art. 81 OSR; violation du devoir de diligence résultant de la signalisation défectueuse d'un chantier, causalité. Pour décider si l'auteur a rempli son devoir de diligence, on peut se référer aux prescriptions qu...
  7. 122 IV 139
    Pertinence
    20. Urteil des Kassationshofes vom 15. März 1996 i.S. A. gegen X., Y. und Staatsanwaltschaft des Kantons Z. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 et art. 273 al. 1 let. b PPF; art. 320 CP; art. 35 LPD; qualité pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral; obligation de motiver. Irrecevabilité d'un pourvoi dans lequel il n'est pas exposé, ni n'est décelable en quoi le recoura...
  8. 99 IV 18
    Pertinence
    6. Urteil des Kassationshofes vom 18. April 1973 i.S. Locher gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Art. 35 LCR; croisement, dépasseemnt. Sur une route dont la largeur permet la circulation sur trois voies, un automobiliste peut, en usant de la prudence nécessaire, effectuer un dépassement et franchir la ligne de direction même en cas de circulation e...
  9. 97 I 902
    Pertinence
    130. Extrait de l'arrêt du 1er décembre 1971 dans la cause Brocher contre Conseil d'Etat du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Droit de vote. Référendum. Principes du droit constitutionnel genevois en matière financière (consid. 7). A quelles conditions un acte administratif entraîne-t-il une dépense ou un emprunt et doit-il prendre la forme d'une loi? Conditions non remplies e...
  10. 131 V 256
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil i.S. R. und M. gegen Amt für Sozialbeiträge Basel-Stadt und Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt P 10/03 vom 4. August 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 8, 9 et 12 Cst.; art. 3a al. 7 let. h LPC; art. 16b OPC-AVS/AI: Forfaits pour frais de chauffage. L'art. 16b OPC-AVS/AI est conforme à la loi et à la Constitution. (consid. 5) Le fait d'établir des forfaits pour les frais de chauffage ne constitue ...
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