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135 II 78

8. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause WWF Suisse contre Association Les Amis de la Passerelle, Conseil communal de Leytron, Conseil communal de Saillon et Conseil d'Etat du canton du Valais (recours en matière de droit publi...

Regeste [A, F, I] Art. 12b al. 1 LPN; art. 9 Cst.; délai d'opposition et durée de mise à l'enquête publique; droit à la protection de la bonne foi. Il ressort des travaux préparatoires que l'art. 12b al. 1 LPN doit être interprété comme interdisant les délais cantonaux, ...
109 Ia 248

46. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Dezember 1983 i.S. X. c. Handelsschule des Kaufmännischen Vereins Y. sowie Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Conditions auxquelles la décision de l'autorité inférieure peut aussi être attaquée avec celle de la dernière instance cantonale. 1. Si l'autorité cantonale de recours ne jouit que d'un pouvoir d'examen restreint, la décision de l'autorité inférieure pe...
109 Ia 332

56. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Dezember 1983 i.S. K. gegen Regierungsrat des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH. Contrôle judiciaire de décisions de l'autorité administrative dans le domaine du droit de l'adoption. Le contrôle final d'une décision rejetant une demande d'adoption exercé par le Tribunal fédéral en tant que première et seule insta...
106 Ia 56

12. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. März 1980 i.S. Peribella AG gegen Gemeinde Wohlen und Regierungsrat des Kantons Aarau (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 86 al. 2 OJ. Recevabilité du recours de droit public contre des décisions du Conseil d'Etat argovien statuant sur des oppositions à des plans de zones?
116 IV 78

15. Urteil des Kassationshofes vom 1. Februar 1990 i.S. J. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 268 ch. 1 CP. Un pourvoi en nullité n'est pas recevable contre une décision (prise en dernière instance) par la Commission II du Tribunal de district de St-Gall, même lorsque le jugement a été précédé d'une ordonnance de répression et d'un mandat d...
119 IV 190

33. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. Juni 1993 i.S. L. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 3 et 44 ch. 3 CP, art. 5 PA, art. 97 al. 1 OJ, art. 268 PPF; décision sur l'inefficacité d'une mesure; voies de droit. La décision par laquelle il est statué sur le point de savoir si et pourquoi un traitement appliqué conformément aux art. ...
116 Ia 76

13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. Februar 1990 i.S. X. gegen Y. und Obergericht des Kantons Obwalden (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 86/87 OJ; art. 276 PCcant/Obwald; décision de dernière instance, épuisement des instances cantonales. Les principes essentiels du droit de procédure qui sont déduits directement de l'art. 4 Cst. doivent être considérés comme des principes juridique...
111 Ia 353

60. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Dezember 1985 i.S. P. gegen S., Amtsgerichtspräsident Sursee und Obergericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 86/87 OJ; décision attaquable par la voie du recours de droit public lorsque le pouvoir d'examen de l'autorité cantonale de recours est limité. Lorsque le pouvoir d'examen de l'autorité cantonale de recours n'est pas plus restreint que celui du Tri...
138 IV 222

33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de l'Etat de Fribourg (recours en matière pénale) 1B_385/2012 du 4 octobre 2012

Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 2, art. 59 al. 1 let. a et art. 380 CPP; récusation d'un agent de police. La décision du Ministère public sur la récusation d'un agent de police (agissant comme autorité de poursuite pénale) est définitive et peut faire directement l'objet d...
118 Ia 110

15. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. Januar 1992 i.S. R. gegen K. und Mitbeteiligte sowie Appellationshof des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 86 al. 2 et 87 OJ. Recours de droit public pour violation du droit d'être entendu; épuisement des voies de droit cantonales selon les règles de la procédure civile bernoise (consid. 3).

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