Moteur de recherche Eurospider: atf://123-I-63
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398 décisions principales similaires trouvées pour atf://123-I-63
  1. 104 Ia 343
    Pertinence 11%
    53. Extrait de l'arrêt du 5 juillet 1978 en la cause Annen et consorts contre Grand Conseil du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ; initiative déclarée irrecevable. 1. Qualification, en droit neuchâtelois, d'une initiative tendant à étendre les droits populaires (initiatives constitutionnelle ou législative) (consid. 2 et 3). 2. Principes d'interprétation du tex...
  2. 112 Ia 391
    Pertinence 11%
    62. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 26 novembre 1986 dans la cause Association Vaudoise des Vieillards, Invalides, Veuves et Orphelins (AVIVO) et consorts contre Grand Conseil et Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit pu...
    Regeste [A, F, I] Art. 85 OJ. Votation sur une initiative populaire cantonale; loi, adoptée avant le scrutin, faisant de facto office de contre-projet partiel; message officiel. 1. Rappel de la jurisprudence relative - à l'interdiction d'une influence illicite sur la for...
  3. 113 Ia 156
    Pertinence 11%
    24. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 25 mars 1987 dans la cause Groupement pour la protection de l'environnement-Vaud, Daniel Brélaz et Jean-Claude Rochat c. Grand Conseil du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ; remise en cause d'une disposition légale issue d'une initiative populaire cantonale; délai d'attente. Le droit cantonal vaudois n'institue pas un délai d'attente pendant lequel seraient inadmissibles les initiatives ou les propositi...
  4. 134 I 172
    Pertinence 11%
    19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Commune de Montreux et consorts contre Weber et consorts (recours en matière de droit public) 1C_261/2007 du 5 mars 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 34 Cst.; art. 89 al. 3 LTF; invalidation d'une initiative populaire communale. La commune n'a pas qualité pour agir sur la base de l'art. 89 al. 3 LTF (consid. 1.3). Une invalidation partielle n'est possible que si la partie restante de l'initiativ...
  5. 143 I 129
    Pertinence 11%
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Union Démocratique du Centre du canton de Fribourg (UDC-FR) et Mesot contre Grand Conseil du canton de Fribourg (recours en matière de droit public) 1C_225/2016 du 14 décembre 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 2 Cst., art. 43 Cst./FR; initiative populaire cantonale - conçue en termes généraux - déclarée invalide par le Grand Conseil fribourgeois; non-conformité au droit supérieur. Conformité au droit supérieur des initiatives populaires cantonales ...
  6. 114 Ia 267
    Pertinence 11%
    42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 22 juin 1988 dans la cause Madeleine Rouiller et consorts contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; décision de soumettre à la votation populaire une initiative dont la conformité au droit est contestée. Recevabilité du recours pour violation des droits constitutionnels des citoyens et du recours pour violation du droit de vote (con...
  7. 125 II 624
    Pertinence 10%
    62. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 29 octobre 1999 dans la cause Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) contre Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision et Franz Weber (recours de droi...
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 2 LRTV et art. 60 al. 1 LRTV; droit à l'antenne; compétence de l'Autorité de plainte; non-diffusion d'une information (aboutissement d'une initiative cantonale). Incompétence de l'Autorité de plainte pour trancher les litiges où le droit d'a...
  8. 121 I 252
    Pertinence 10%
    35. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 22 mars 1995 dans la cause Alliance de gauche et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; campagne de presse du Conseil d'Etat en faveur d'une nouvelle traversée routière de la rade de Genève. Recevabilité du recours pour violation des droits constitutionnels des citoyens et du recours pour violation du droit de vote (cons...
  9. 149 I 182
    Pertinence 10%
    19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Parti Les VERT.E.S Fribourg et consorts contre Grand Conseil de l'Etat de Fribourg (recours en matière de droit public) 1C_393/2022 du 31 mars 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 3, 73, 81a al. 2 et 87 Cst., art. 2 al. 1 let. a de l'Accord de Paris sur le climat; non-conformité au droit supérieur de l'initiative constitutionnelle fribourgeoise Pour la gratuité des transports publics . Examen de l'art. 81a al. 2 Cst. qui pré...
  10. 124 I 107
    Pertinence 10%
    15. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 29 avril 1998 dans la cause Parti socialiste jurassien et consorts contre Cour constitutionnelle de la République et canton du Jura (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT), loi fédérale sur le marché intérieur (LMI); liberté d'association; invalidation partielle d'une initiative populaire générale. La...
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