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3120 décisions principales similaires trouvées pour atf://123-I-275

120 V 346

47. Urteil vom 29. September 1994 i.S. F. gegen Evidenzia, Schweizerische Kranken- und Unfallversicherung, und Versicherungsgericht des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 2, art. 30bis al. 1 LAMA, art. 129 al. 1 let. b OJ. Le tribunal cantonal des assurances ne peut nier sa compétence ratione materiae au motif qu'il s'agit d'un litige en matière de tarif au sens de l'art. 129 al. 1 let. b OJ.
110 V 48

9. Auszug aus dem Urteil vom 10. Januar 1984 i.S. Schweizerische Ausgleichskasse gegen Peter und Eidgenössische Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen

Regeste [A, F, I] Objet de la contestation et objet du litige. - L'existence d'une décision formant l'objet de la contestation est une condition pour qu'il y ait jugement au fond dans la procédure de recours subséquente; conditions auxquelles la procédure de recours peut...
111 V 51

14. Auszug aus dem Urteil vom 14. Februar 1985 i.S. Bavier gegen Ausgleichskasse Schweizer Wirteverband und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden

Regeste [A, F, I] Art. 85 al. 2 LAVS. A l'art. 85 al. 2 let. h LAVS, le droit fédéral impose seulement aux cantons de prévoir, en son principe, la possibilité d'une révision en présence des deux motifs classiques de celle-ci (faits ou moyens de preuve nouveaux, influence...
108 V 42

11. Urteil vom 26. April 1982 i.S. Wenk gegen Krankenfürsorge Winterthur und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt

Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 et 30bis al. 1 LAMA. Les règles particulières qui dérogent aux dispositions statutaires en matière d'indemnités journalières, dont bénéficie un assuré à titre individuel, sont aussi soumises au droit fédéral de l'assurance-maladie sociale....
118 Ib 11

2. Auszug aus dem Beschluss der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. Februar 1992 i.S. Schweizerischer Bund für Naturschutz gegen Einwohnergemeinden Saanen und Zweisimmen sowie Regierungsrat des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde).

Regeste [A, F, I] Art. 97 ss et en particulier art. 99 let. c OJ, art. 5 PA et art. 34 LAT; recours de droit administratif contre les plans d'affectation équivalant à une décision au sens de l'art. 5 PA. 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. C...
116 V 318

48. Urteil vom 14. Dezember 1990 i.S. Verein X gegen Bundesamt für Sozialversicherung

Regeste [A, F, I] Art. 101bis LAVS, art. 225 al. 5 RAVS et art. 129 al. 1 let. c OJ. L'art. 101bis LAVS ne confère aucun droit à des subventions pour l'aide à la vieillesse. Les décisions de l'Office fédéral des assurances sociales portant sur l'octroi ou le refus de ces...
103 V 23

5. Extrait de l'arrêt du 12 janvier 1977 dans la cause Chevey contre Caisse de compensation de l'industrie suisse des machines et Tribunal cantonal valaisan des assurances

Regeste [A, F, I] Révision de la rente (art. 41 LAI). La communication non formelle du résultat d une procédure de revision d'office dont la date n'avait pas été à l'avance portée à la connaissance de l'assuré et qui maintient le statu quo ne peut donner lieu à recours. ...
109 V 229

40. Urteil vom 3. November 1983 i.S. Scherrer gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern

Regeste [A, F, I] Art. 1, 5, 45 al. 1 et 2 let. g, 55 PA: Restitution de l'effet suspensif retiré par le juge cantonal au recours contre une décision de la Caisse nationale. - L'art. 55 PA est applicable à la procédure à suivre par la Caisse nationale. Par conséquent, la...
106 V 93

23. Urteil vom 2. Mai 1980 i.S. Schweizerische Schwerhörigen-Schule Landenhof gegen Bundesamt für Sozialversicherung

Regeste [A, F, I] Art. 203 RAVS et 89 RAI. Il est possible d'interjeter directement un recours de droit administratif contre les décisions de l'Office fédéral des assurances sociales concernant les subventions pour frais d'exploitation au sens de l'art. 73 al. 2 LAI (con...
121 II 235

39. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. November 1995 i.S. Einwohnergemeinde Frenkendorf gegen Schweizerische Bundesbahnen und Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 43 et 44 OPB; fixation des degrés de sensibilité dans les zones déjà exposées au bruit. Voie de recours pour attaquer un plan fixant les degrés de sensibilité au bruit; griefs admissibles (consid. 1). Lorsqu'un changement d'affectation est exclu et...

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