Moteur de recherche Eurospider: atf://122-V-182
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21 décisions principales similaires trouvées pour atf://122-V-182
  1. 124 V 118
    Pertinence 9%
    20. Auszug aus dem Urteil vom 12. März 1998 i. S. X gegen Krankenkasse Y und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 LAMal; art. 5 al. 3, art. 11 LAMA : l'infection par le virus HIV est une maladie; exclusion de la caisse en raison de la violation de l'obligation d'annoncer. Confirmation de la jurisprudence (ATF 116 V 239), selon laquelle l'infection par ...
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Exemple: ATF 129 III 31.