Moteur de recherche Eurospider: atf://122-V-166
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
303 décisions principales similaires trouvées pour atf://122-V-166
  1. 130 III 672
    Pertinence 10%
    89. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurs-kammer i.S. X. gegen Obergericht des Kantons Zürich, II. Zi-vilkammer, als obere kantonale Aufsichtsbehörde in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen (Beschwerde) 7B.86/2004 vom 19. August 2004
    Regeste [A, F, I] Distribution des deniers (art. 144 LP); effet de l'action révocatoire (art. 285 ss LP). Pour la question de savoir si et dans quelle mesure une personne participe à la distribution des deniers, est seule déterminante la situation existant, du point de v...
  2. 114 III 23
    Pertinence 10%
    7. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 8. Februar 1988 i.S. Hoff F. Lee (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Délai pour intenter l'action de l'art. 242 al. 2 LP. En assignant le délai pour intenter l'action de l'art. 242 al. 2 LP, l'office des faillites doit se fonder sur l'état de collocation entré en force.
  3. 118 III 22
    Pertinence 10%
    8. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 9. November 1992 i.S. K. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Contestation de l'état des charges (art. 140 al. 2 LP). Le débiteur qui n'a pas formé opposition à la poursuite, ou dont l'opposition a été levée, ne peut plus remettre en cause, à l'occasion de la réalisation, l'existence et le montant de la créance, e...
  4. 139 III 126
    Pertinence 10%
    17. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen X. Ltd. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_496/2012 vom 25. Februar 2013
    Regeste [A, F, I] Autorité de la chose jugée; identité des prétentions déduites en justice. L'identité des prétentions déduites en justice est déterminée par les conclusions de la demande et les faits invoqués à l'appui de celle-ci, à savoir par le complexe de faits sur ...
  5. 121 III 483
    Pertinence 10%
    92. Estratto della sentenza 21 dicembre 1995 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa F contro ditta N S.A. (ricorso LEF)
    Regeste [A, F, I] Beneficium excussionis realis (art. 41 al. 1 LP et 85 al. 2 ORFI). Lorsque la constitution du droit de gage est postérieure à la notification du commandement de payer - et que celui-ci est entré en force -, le débiteur ne peut pas opposer l'exception qu...
  6. 121 II 93
    Pertinence 10%
    15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 8 février 1995 dans la cause Office fédéral de la police contre X., banque Y. et Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire; force de chose jugée d'une décision de clôture. Une décision relative à l'entraide judiciaire n'émanant pas d'une autorité judiciaire peut, à l'instar de toute décision administrative, être modifiée lorsqu'elle se révèle contraire a...
  7. 149 V 169
    Pertinence 10%
    16. Auszug aus dem Urteil der III. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Sozialversicherungen Glarus (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_340/2023 vom 4. Oktober 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 et 3 LPGA; art. 100 al. 5 LTF; compétence à raison du lieu de l'autorité cantonale de recours; autorité de la chose jugée formelle et matérielle d'une décision négative concernant la compétence. Une décision de non-entrée en matière pour d...
  8. 133 IV 134
    Pertinence 10%
    20. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Bundesamt für Justiz sowie Bundesstrafgericht (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_107/2007 vom 21. Mai 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 84 LTF, art. 80p al. 4 EIMP; recours en matière de droit public dans le domaine de l'entraide pénale internationale; extradition sous conditions soumises à acceptation. Le recours en matière de droit public est irrecevable contre la décision du Tri...
  9. 129 V 110
    Pertinence 10%
    17. Auszug aus dem Urteil i.S. Staatssekretariat für Wirtschaft gegen D. und Verwaltungsgericht des Kantons Bern C 205/00 vom 8. Oktober 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 95 al. 1 LACI. Après un laps de temps correspondant au délai de recours contre une décision formelle, l'administration ne peut demander répétition des prestations allouées par une décision implicite non contestée qu'aux conditions de la reconsidéra...
  10. 108 III 23
    Pertinence 10%
    10. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. August 1982 i.S. Moser gegen Gemeinde Beinwil am See (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Collocation (art. 250 LP). Si l'état de collocation est modifié par jugement dans un procès en collocation, il n'y a pas lieu d'en déposer un nouveau. Si toutefois un nouveau dépôt est effectué, il est nul et ne donne pas droit aux créanciers d'intenter...
Précédente 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droits de l'homme"