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130 IV 1
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117 IV 463
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134 III 102
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128 IV 188
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92 II 128
20. Arrêt de la IIe Cour civile du 1er juillet 1966 dans la cause X. c. Procureur général du canton de Genève.
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126 IV 1
1. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 décembre 1999 dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
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104 IV 217
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136 IV 65
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131 IV 78
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119 II 77
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