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106 IV 431

101. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. November 1980 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 1 al. 3 et 6 LStup. Définition des mesures prises pour importer, etc., sans droit des stupéfiants.
104 IV 40

13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Januar 1978 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 1 al. 4 et 6 LStup. Quand peut-on dire que des mesures sont prises en vue d'un trafic illicite de stupéfiants?
113 IV 91

26. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Juli 1987 i.S. W. c. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 1 al. 6 LStup. Mesures prises aux fins de se procurer des stupéfiants. Cas d'une personne qui, dans l'intention de se procurer de l'héroïne à Amsterdam, a changé en Suisse plusieurs milliers de francs en florins hollandais et qui a pris le t...
105 Ib 294

46. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. Dezember 1979 i.S. König gegen Bundesanwaltschaft und Eidg. Justiz- und Polizeidepartement (Einsprache gemäss Auslieferungsgesetz)

Regeste [A, F, I] Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr); art. 12 LExtr et art. 19 ch. 4 LStup. Interprétation restrictive de l'art. 12 LExtr au regard de la CEExtr et des tendances en matière d'entraide judiciaire pénale dans les relations inte...
105 IV 73

19. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 février 1979 dans la cause L. et consorts contre Ministère public du canton du Valais (recours en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 2 litt. a LStup; cas grave: mise en danger d'un grand nombre de personnes. Application en cas d'infractions répétées (consid. a), d'actes préparatoires punissables (consid. b) et de participation de plusieurs auteurs (consid. c). Quantité de...
121 IV 293

47. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. August 1995 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 1 al. 7 LStup; financement d'un trafic illicite de stupéfiants. L'infraction de financement d'un trafic illicite de stupéfiants implique le financement d'un commerce de drogue. Celui qui verse de l'argent pour l'acquisition de stupéfiants de...
111 IV 55

16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. März 1985 i.S. Frau B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 148 CP, art. 19 LStup; escroquerie dans le commerce de drogue. a) Celui qui mélange à de la drogue normalement diluée (héroïne, cocaïne) une quantité supplémentaire de 30% de sucre et qui revend ensuite le produit obtenu en laissant croire implicit...
101 IV 359

85. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 novembre 1975 dans la cause F. D. et Cst. contre Ministère public du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 2 al. 2 CP. C'est l'arrêt cantonal qui fixe l'application de la loi pénale dans le temps (consid. 1). 2. Art. 24 LF sur les stupéfiants. a) L'obligation de restituer l'enrichissement illégitime à l'Etat s'applique sans distinction à tous les ven...
118 II 206

42. Estratto della sentenza 10 marzo 1992 della I Corte civile nella causa diretta A X contro Stato e Repubblica del Cantone Ticino

Regeste [A, F, I] Procès direct entre cantons et particuliers (art. 42 OJ). 1. Résumé de la jurisprudence relative aux conditions de recevabilité et à la notion de contestation de droit civil au sens de l'art. 42 OJ (consid. 2a-c). 2. L'action en restitution d'une somme ...
116 IV 294

57. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale del 16 maggio 1990 nella causa A. c. Procura pubblica sopracenerina (ricorso per cassazione)

Regeste [A, F, I] Art. 63 CP; mesure de la peine lorsque les autorités d'instruction font appel à un agent infiltré. Conformément à une interprétation de l'art. 63 CP respectueuse de la constitution et des droits de l'homme, les conséquences de la mise en oeuvre d'un age...

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