Moteur de recherche Eurospider: atf://122-IV-71
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199 décisions principales similaires trouvées pour atf://122-IV-71
  1. 129 II 312
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Etat de Vaud ainsi que Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit administratif) 1A.181/2002 du 23 avril 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 13 LAVI. L'instance LAVI n'est pas liée par les considérations de droit ayant conduit au prononcé civil du juge pénal (consid. 2); elle peut notamment revoir la question de la causalité adéquate entre l'infraction et le dommage (consid. 3).
  2. 138 IV 186
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland (Beschwerde in Strafsachen) 1B_78/2012 vom 3. Juli 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 46 et 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF; art. 5 al. 1 Cst.; art. 2 al. 1, art. 319 al. 1 et art. 324 al. 1 CPP; suspension de délais pour les décisions incidentes et finales; qualité pour recourir; principe de la légalité et principe in dubio pro duriore e...
  3. 120 Ia 220
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. November 1994 i.S. Scientology Kirche Zürich sowie A. und Mitbeteiligte gegen K. und Mitbeteiligte, Bezirksanwaltschaft und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (staatsrechtliche B...
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité pour former un recours de droit public pour violation des droits de partie. Le particulier est légitimé à faire valoir, dans un recours de droit public, que la qualité de lésé lui a été déniée à tort en procédure cantonale (consid. 2...
  4. 129 IV 216
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Juge d'instruction et Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité) 6S.361/2002 du 5 juin 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 270 let. e ch. 1 PPF; art. 2 al. 1 LAVI. Des enfants âgés d'une dizaine d'années qui sont frappés par le compagnon de leur mère ont un besoin accru de protection du fait de leur âge et de leur situation de dépendance et doivent en conséquence se vo...
  5. 125 IV 161
    Pertinence
    25. Urteil des Kassationshofes vom 25. Juni 1999 i.S. K. gegen G. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 PPF; qualité du lésé pour former un pourvoi en nullité; prétentions civiles. Le lésé qui n'a qu'une créance de droit public contre le canton et qui ne peut pas présenter des prétentions civiles contre le fonctionnaire réputé fautif n'a pa...
  6. 120 IV 154
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Mai 1994 i.S. Verein gegen Tierfabriken und W. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau und E. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Qualité des associations professionnelles et économiques, ainsi que des organisations de consommateurs, pour déposer des pourvois en nullité de droit fédéral dans le domaine de la concurrence déloyale (art. 270 al. 1 PPF; art. 23 en relation avec les ar...
  7. 129 I 151
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft sowie Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde) 1P.279/2002 vom 6. November 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 en relation avec l'art. 6 par. 3 let. d CEDH; art. 32 al. 2 Cst.; § 107 al. 2 CPP/AG; droit d'interroger la victime mineure. Le droit d'interroger le témoin à charge est absolu, lorsque ce témoignage est décisif (consid. 3.1). Toutefois, e...
  8. 138 IV 258
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. und Staatsanwaltschaft Zofingen-Kulm (Beschwerde in Strafsachen) 1B_432/2011 vom 20. September 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, art. 115 ss CPP, art. 90 ch. 1 LCR; notion de lésé en cas d'accident de la circulation sans dommage corporel. Recours pour déni de justice contre une décision incidente (art. 93 al. 1 let. a LTF): renonciation à l'exigenc...
  9. 123 IV 145
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. September 1997 i.S. F. gegen A. und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 47 CO et art. 60 al. 1 let. b CP; allocation des objets et valeurs confisqués au lésé à concurrence des dommages-intérêts fixés judiciairement ou transactionnellement. Le tort moral représente également un dommage au sens de l'art. 60 al. 1 CP (con...
  10. 99 II 349
    Pertinence
    48. Arrêt de la Ire Cour civile du 11 juillet 1973 dans la cause Industriewerk Schaeffier OHG contre Pitner et Nadella SA
    Regeste [A, F, I] Art. 35 OJ. Demande de restitution présentée par une partie dont le recours en réforme déposé en temps utile et signé par un avocat stagiaire a été déclaré irrecevable en vertu de l'art. 29 al. 2 OJ. Conditions de la restitution pour inobservation d'un ...
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