Moteur de recherche Eurospider: atf://122-IV-340
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796 décisions principales similaires trouvées pour atf://122-IV-340
  1. 147 IV 145
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Neuchâtel (recours en matière pénale) 6B_601/2020 du 6 janvier 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 292 CP, art. 70 al. 1 et al. 3, art. 80 al. 3 CPP; conditions formelles de validité et portée d'une décision n'autorisant que conditionnellement l'accès des chroniqueurs judiciaires à des débats à huis clos sous la menace de l'art. 292 CP. Lorsqu'u...
  2. 124 IV 211
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. August 1998 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 326quater CP; faux renseignements émanant d'une institution de prévoyance en faveur du personnel. Le champ d'application de l'art. 326quater CP s'étend aussi bien aux institutions de prévoyance en faveur du personnel qui ne sont pas enregistrées qu...
  3. 90 II 461
    Pertinence
    51. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. November 1964 i.S. Der Neue Gotthard-Ring und Düringer gegen Gotthard-Bund.
    Regeste [A, F, I] Protection de la personnalité et du nom des personnes morales, plus particulièrement des associations. Art. 28, 29, 53 et 60 CC. Elément principal et caractéristique du nom d'une association. Usurpation de nom commise par une autre association, de const...
  4. 97 II 234
    Pertinence
    34. Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. Oktober 1971 i.S. Intershop Holding AG gegen Interstop AG.
    Regeste [A, F, I] Art. 951 al. 2 et 956 al. 2 CO. Exigences touchant la différenciation des raisons sociales (confirmation de la jurisprudence).
  5. 98 Ia 418
    Pertinence
    67. Urteil vom 28. Juni 1972 i.S. Danuser gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 55 Cst.; liberté d'expression; art. 27 et 32 CP; art. 3 et 5 Cst. zur.; procédure pénale zurichoise. Droit du journaliste (de la télévision) de refuser, en tant que témoin dans une procédure pénale, de révéler les sources de ses informations? (c...
  6. 103 III 91
    Pertinence
    18. Sentenza 7 luglio 1977 in re Credito Svizzero
    Regeste [A, F, I] Séquestre d'avoirs en banque - Demande de renseignements avec menace de sanctions pénales. Si le séquestre est ordonné pour une créance qui ne se fonde pas sur un titre exécutoire, l'Office des poursuites ne peut pas menacer de la peine prévue à l'art. ...
  7. 144 III 257
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen C. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_429/2017 vom 13. April 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 28b al. 1 CC; mesures de protection contre le harcèlement. Proportionnalité, durée et degré de précision de mesures de protection contre le stalking (consid. 3 et 4).
  8. 83 III 1
    Pertinence
    1. Entscheid vom 14. Februar 1957 i.S. Mühlethaler.
    Regeste [A, F, I] Recours au Tribunal fédéral (art. 19 LP) contre des dispositions de droit cantonal ou des instructions de service internes des autorités cantonales de surveillance? Saisie de salaire. Lors de l'exécution de la saisie l'office des poursuites peut sommer ...
  9. 148 III 305
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. und B. GmbH gegen C. und vice versa (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_472/2021 / 4A_482/2021 vom 17. Juni 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 et al. 2 let. f LDA; protection du droit d'auteur; caractère individuel de l'oeuvre. Exigences relatives au caractère individuel, au sens du droit d'auteur, d'une oeuvre des arts appliqués (précision de jurisprudence; consid. 5).
  10. 125 III 391
    Pertinence
    68. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 30 septembre 1999 dans la cause Banque X. SA (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 4 LP et 275 LP, art. 324 ch. 5 CP; obligation de renseigner du tiers détenteur de biens séquestrés; menace de sanctions pénales en cas de violation de cette obligation. L'obligation de renseigner du tiers détenteur de biens séquestrés ne naî...
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