Moteur de recherche Eurospider: atf://122-IV-322

197 décisions principales similaires trouvées pour atf://122-IV-322

80 III 36

10. Entscheid vom 3. März 1954 i.S. Bammert

Regeste [A, F, I] 1. Constitue une mesure la sommation par laquelle l'office des poursuites invite le locataire à réintégrer des objets dans l'appartement qu'il a quitté. Droit de plainte selon l'art. 17 LP (consid. 1). 2. L'office peut-il se borner d'abord à décerner un...
112 III 75

18. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 30. April 1986 i.S. W. und X. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Estimation d'objets séquestrés (art. 275 et 97 al. 2 LP). Le tiers revendiquant ne se voit en principe pas reconnaître d'intérêt à l'estimation par l'office des poursuites des objets saisis, respectivement séquestrés; aussi n'a-t-il pas non plus qualité...
89 II 214

30. Urteil der I. Zlvilabteilung vom 25. Junl 1963 i.S. Moser gegen Tang.

Regeste [A, F, I] Contrat de consignation. Droit international privé. Conditions de l'élection de droit (consid. 1a). Législation applicable au contrat de consignation en l'absence d'une élection de droit (consid. 1b). Dommages-intérêts pour cause d'inexécution, détermin...
106 III 28

8. Estratto della sentenza 8 maggio 1980 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa Massa fallimentare Motel Mezzovico SA c. Rolande Knuchel (ricorso)

Regeste [A, F, I] Prise d'inventaire pour la sauvegarde du droit de rétention; art. 283 al. 3 et 97 al. 2 LP; qualité pour demander que soient sortis de l'inventaire les biens revendiqués par des tiers. 1. L'inventaire est caduc et le droit de rétention se périme lorsque...
117 III 52

16. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 5. Dezember 1991 i.S. Kellfina Kellwa Finanz AG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Prohibition de la cession ou de la mise en gage de créances de salaire (art. 325 CO; art. 1-4 Tit. fin. CC). Sont caduques la cession ou la mise en gage de créances de salaire qui sont ou seront échues après le 1er juillet 1991 et dont le but n'est pas ...
97 III 77

19. Extrait de l'arrêt du 10 août 1971 dans la cause Tea-Room Flamingo SA

Regeste [A, F, I] Droit de rétention du bailleur. Inventaire. Objets inventoriés enlevés sans droit par le preneur. 1. Le bailleur peut requérir la réintégration de ces objets sans avoir à respecter le délai de dix jours de l'art. 284 LP (consid. 1a). 2. Manière de procé...
81 III 17

6. Entscheid vom 25. März 1955 i.S. Schüpbach.

Regeste [A, F, I] Saisie des créances. Art. 95 LP. En règle générale une créance doit être saisie pour peu que le créancier en allègue l'existence. Faut-il cependant donner suite à une réquisition de saisie fondée sur un bordereau en partie dénué de sens et établi par un...
119 II 404

82. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Oktober 1993 i.S. T. gegen T. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Propriété par étages. Responsabilité de chacun des copropriétaires à côté de celle de la communauté (art. 647 ss CC, 649 CC, 712a ss CC). 1. Notion des frais d'administration et autres charges au sens de l'art. 649 al. 1 CC. L'art. 649 al. 2 CC est appl...
106 II 257

52. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Juli 1980 i.S. BANKAG, Bank-Aktiengesellschaft für Vermögensverwaltung und Wertschriftenverkehr, in Nachlassliquidation gegen Bank Y. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'organe d'une société (art. 55 al. 3 CC). Celui qui, agissant comme organe d'une société, a amené une banque à accorder des crédits sur présentation de faux bilans et par des indications inexactes sur l'état de la fortune de la sociét...
106 III 5

2. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 21. Februar 1980 i.S. B. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Bénéfice de discussion réelle (art. 41 al. 1 LP). Le bénéfice de discussion ne peut être opposé que par le débiteur qui invoque la constitution d'un gage au sens propre du terme et non par celui qui se prévaut simplement d'une cession faite à titre de g...

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