Moteur de recherche Eurospider: atf://122-IV-17
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55 décisions principales similaires trouvées pour atf://122-IV-17
  1. 128 III 353
    Pertinence 9%
    65. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Institut Montana Betriebs AG contre Commune municipale de Montana (recours en réforme) 4C.25/2002 du 23 juillet 2002
    Regeste [A, F, I] Enregistrement du nom d'une corporation publique comme nom de domaine sur le réseau internet; protection conférée par le droit au nom (art. 29 al. 2 CC). La fonction d'identification des noms de domaine a pour conséquence qu'ils doivent se distinguer su...
  2. 134 II 97
    Pertinence 9%
    8. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Pro Natura und Mitb. gegen Bergbahnen Engelberg-Trübsee-Titlis AG, Gemeinderat Wolfenschiessen und Baudirektion des Kantons Nidwalden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.50/2007 vom 11...
    Regeste [A, F, I] Art. 24 let. b LAT, art. 11 LChP, art. 6 ODF et art. 18 al. 1bis LPN; construction d'une piste de ski dans un district franc fédéral. Buts de la protection du district franc (consid. 3.2). La pesée des intérêts globale nécessaire pour un projet hors de ...
  3. 118 Ib 90
    Pertinence 9%
    12. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. Januar 1992 i.S. Eidgenössisches Departement des Innern gegen Schweizerische Skischule Davos und Regierung des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde).
    Regeste [A, F, I] Police des forêts; autorisation de défricher; compétence. 1. Compétence pour autoriser des défrichements dans la zone des forêts protectrices: art. 50 al. 2 LFor, art. 25bis al. 1 let. a et art. 25ter OFor (consid. 2). 2. Notion de même ouvrage au sens ...
  4. 144 III 120
    Pertinence 9%
    15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Fédération Internationale de Football Association (recours en matière civile) 4A_260/2017 du 20 février 2018
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; indépendance du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) par rapport à la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) (art. 190 al. 2 let. a LDIP); ordre public matériel (art. 190 al. 2 let. e LDIP). Dans quelle mesure une ...
  5. 140 II 46
    Pertinence 9%
    6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Société Coopérative Migros Neuchâtel-Fribourg contre Service public de l'emploi et Direction de l'économie et de l'emploi du canton de Fribourg (recours en matière de droit public) 2C_10...
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 1, art. 20a al. 1, art. 27 al. 1 et al. 2 let. c et art. 71 let. c LTr, art. 5 al. 2 de la loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement, art. 41 al. 2 aOLT 2, art. 25 OLT 2; interdiction de travailler le dimanche et les jours...
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