Moteur de recherche Eurospider: atf://122-IV-156
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125 décisions principales similaires trouvées pour atf://122-IV-156
  1. 107 IV 91
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. Juli 1981 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 3 al. 2 CP. Importance de la nouvelle peine à subir en ce qui concerne le pronostic touchant à la révocation du sursis. Lorsqu'il s'agit d'examiner les possibilités d'amendement dans le cadre de l'art. 41 ch. 3 al. 2 CP, l'effet d'avertissem...
  2. 118 II 342
    Pertinence
    67. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 4 mai 1992 dans la cause Nettoyage et Maintenance du Bâtiment S.A. contre Zurich Assurances S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 33 LCA; contrat d'assurance responsabilité civile d'entreprise; exclusion de la couverture d'assurance s'agissant de choses confiées. 1. Critères pour l'interprétation d'une clause contractuelle qui limite la couverture du risque assuré (consid. 1a...
  3. 106 IV 75
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 février 1980 dans la cause H. contre Ministère public du canton de Fribourg (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 19a ch. 2 LStup. La notion de cas bénin au sens de cette disposition se recouvre avec celle de cas de peu de gravité au sens de l'art. 41 ch. 3 al. 2 CP (consid. 2 litt. a). Cette notion de droit indéterminée laisse au juge du fait un large pouvoir...
  4. 106 IV 5
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. April 1980 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 3 LCR. Entrave à la prise de sang. Sursis.
  5. 130 IV 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Procureur général du canton du Jura (pourvoi en nullité) 6S.313/2003 du 11 novembre 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 2 al. 1 CP; règle de conduite; interdiction d'exercer une profession. La règle de conduite interdisant à celui qui est condamné pour trafic de chanvre d'exploiter tout commerce de produits à base de chanvre pendant le délai d'épreuve ne viol...
  6. 116 IV 97
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Juli 1990 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell A.Rh. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Sursis. Il est certes contesté que de courtes peines de détention aient un effet de réintégration sociale, mais l'exécution de telles peines, s'agissant notamment de délinquants socialement intégrés qui n'ont pas encore été incarcérés, peut avoir un eff...
  7. 113 IV 54
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. April 1987 i.S. F. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 2 CP. Lorsqu'une peine d'ensemble au sens de l'art. 68 ch. 1 al. 1 CP est prononcée, le sursis est exclu sans égard au fait que les actes commis pendant le délai de cinq ans suivant l'exécution d'une peine privative de liberté constitu...
  8. 138 IV 113
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X.A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich und Y. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_180/2011 vom 5. April 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 2 CP; concours rétrospectif; cassation du premier jugement. Pour déterminer si et dans quelle mesure (c'est-à-dire entièrement ou partiellement) le tribunal doit prononcer une peine complémentaire au sens de l'art. 49 al. 2 CP, il convient d...
  9. 108 IV 152
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Dezember 1982 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen H. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 2 CP. L'ordre d'effectuer un travail particulier en expiation ne constitue pas une règle de conduite admissible.
  10. 109 IV 8
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 avril 1983 dans la cause Ministère public du canton de Fribourg contre M. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 2 CP: condition objective du sursis. Seule une peine privative de liberté de plus de trois mois effectivement subie avant la nouvelle infraction constitue, du point de vue objectif, un obstacle à l'octroi du sursis; il n'en va pas de m...
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