Moteur de recherche Eurospider: atf://122-III-341
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596 décisions principales similaires trouvées pour atf://122-III-341
  1. 114 III 26
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 22. Januar 1988 i.S. F. Treuhand (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Créances de salaire futures cédées avant l'ouverture de la faillite du cédant (art. 197 al. 2 et 265 al. 2 LP). Contrairement au cas des créances habituelles, l'ouverture de la faillite du cédant ne rend pas caduque la cession des créances de salaire fu...
  2. 134 I 12
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.X. und B.X. gegen Konkursamt K. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_447/2007 vom 13. Dezember 2007
    Regeste [A, F, I] Assistance gratuite d'un défenseur (art. 29 al. 3 Cst.). Le débiteur n'a pas droit à l'assistance gratuite d'un défenseur pour les pourparlers de conciliation conduits par l'office des faillites avec les créanciers titulaires de droits de gage à propos ...
  3. 141 III 580
    Pertinence
    76. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Konkursamt Kriens gegen Konkursamt Aargau (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_80/2015 vom 19. Oktober 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 4, 17 et 229 al. 1 LP; art. 76 al. 1 let. b LTF; entraide; qualité pour recourir de l'administration de la faillite; devoir de présence du débiteur dans la procédure de faillite. Qualité pour recourir de l'administration de la faillite contre le re...
  4. 121 III 382
    Pertinence
    75. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 21 novembre 1995 dans la cause Caisse X. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 206 LP; art. 52 LAVS. Exceptions à l'interdiction des poursuites durant la liquidation de la faillite (consid. 2). En actionnant l'employeur en réparation du dommage selon l'art. 52 LAVS, la caisse de compensation fait valoir une créance distincte ...
  5. 120 III 97
    Pertinence
    32. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 12. September 1994 i.S. I. Treuhand AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Emoluments dus à l'administration spéciale de la faillite en cas de procédures complexes (art. 49a al. 2 OFLP). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). Comme une procédure complexe n'entraîne pas que des travaux complexes, il se justifie de pr...
  6. 109 III 7
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Februar 1983 i.S. F. AG gegen G. und Rekursrichter für Schuldbetreibung und Konkurs des Kantonsgerichts St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Rapports entre l'opposition au sens propre et l'exception de défaut de retour à meilleure fortune selon l'art. 265 al. 3 LP. 1. N'agit pas arbitrairement l'autorité de recours qui annule une décision de mainlevée parce qu'il n'a pas été statué auparavan...
  7. 106 III 51
    Pertinence
    12. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 24 octobre 1980 dans la cause Fiduciaire B. S.A. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Péremption de la poursuite (art. 88 al. 2 et 166 al. 2 LP). 1. L'office des poursuites doit, sur requête du créancier, faire notifier une commination de faillite tant que le délai prévu à l'art. 166 al. 2 LP n'est pas écoulé; il appartient au juge seul ...
  8. 141 III 590
    Pertinence
    78. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. Ltd. und Mitb. gegen N. AG in Liquidation (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_592/2015 vom 10. Dezember 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 230 LP; art. 319 ss CPC; suspension de la faillite faute d'actif. Le droit du créancier de demander la poursuite de la procédure après la suspension de la faillite faute d'actif et de verser les sûretés pour les frais qui ne sont pas couverts, n'ex...
  9. 116 III 66
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. September 1990 i.S. J.-AG gegen F. M. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 81 et art. 265 al. 1 LP. L'acte de défaut de biens après faillite ne constitue pas la preuve par titre de l'existence d'une contre-créance, qui pourrait être opposée en compensation à la requête de mainlevée définitive de l'opposition au sens de l'...
  10. 108 III 80
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 23. Juni 1982 i.S. Kallivroussis (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 LP. La question de savoir si une production en retard peut encore être admise doit être examinée dans la procédure de plainte et non pas dans le cadre de l'action en contestation de l'état de collocation (consid. 4). Conditions dans lesquelles ...
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