Moteur de recherche Eurospider: atf://122-III-341
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596 décisions principales similaires trouvées pour atf://122-III-341
  1. 83 I 285
    Pertinence
    40. Arrêt du 1er novembre 1957 dans la cause B. contre Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 lit. c AIN. Imposition, au titre du revenu, du bénéfice de liquidation réalisé sur des actions américaines après liquidation partielle de la société.
  2. 88 III 68
    Pertinence
    13. Entscheid vom 6. September 1962 i.S. Konkursmasse Parkhof AG und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Faillite. 1. Qualité pour former une plainte et recourir contre des mesures concernant la réalisation d'actifs. Position de l'administrateur de la faillite, des créanciers de la masse, des organes et des actionnaires de la société anonyme en faillite et...
  3. 96 II 172
    Pertinence
    28. Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. November 1970 i.S. Bergbahnen Flims AG gegen Brandversicherungsanstalt des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Recours de l'assureur contre une personne qui répond d'un acte illicite. Art. 51 CO. Une disposition cantonale sur la subrogation ne peut modifier le droit de recours fondé sur l'art. 51 CO ni en faveur d'établissements cantonaux d'assurance, ni en défa...
  4. 102 Ia 387
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil vom 19. Mai 1976 i.S. Bezirksspital Affoltern a.A. und Mitbeteiligte gegen Direktion des Gesundheitswesens und Regierungsrat des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Droit des subventions; réglementation de l'activité médicale privée des médecins-chefs d'établissements hospitaliers subventionnés. Possibilité d'attaquer une circulaire adressée aux établissements hospitaliers subventionnés. Il n'y a pas violation des ...
  5. 107 II 419
    Pertinence
    67. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. November 1981 i.S. Grüninger gegen Neumann (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'une entreprise commerciale par achat du capital-actions. 1. En cas d'exécution imparfaite, l'acheteur peut invoquer à son choix les dispositions sur la garantie de la chose vendue et celles sur les vices du consentement. Conditions pour qu...
  6. 93 I 236
    Pertinence
    30. Urteil vom 13. Juni 1967 i.S. VITA Lebensversicherungs-Aktiengesellschaft gegen Kantone Basel-Stadt und Zürich.
    Regeste [A, F, I] Imposition d'une société d'assurance sur la vie, ayant son siège dans un canton et des propriétés immobilières dans un autre, lorsque les deux cantons imposent la fortune nette et le revenu net. Dans la défalcation proportionnelle des dettes et de leurs...
  7. 103 Ib 324
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil vom 25. November 1977 i.S. Schad + Frey AG gegen Eidg. Militärdepartement
    Regeste [A, F, I] Droits d'auteur sur les cartes nationales; base légale de l'émolument perçu pour l'autorisation de reproductions cartographiques. 1. La représentation cartographique de terrains rocheux est une oeuvre protégée au sens de l'art. 1 al. 2 LDA. Conformément...
  8. 96 III 35
    Pertinence
    6. Entscheid von 16. Mai 1970 i.S. Partinvest Treuhand AG
    Regeste [A, F, I] Faillite du donneur d'aval. 1. Droits du créancier de la lettre de change dans cette faillite (art. 208, 217 LP; art. 1022 CO). Portée des paiements que le créancier de la lettre de change reçoit d'autres personnes obligées en vertu de la lettre de chan...
  9. 84 II 253
    Pertinence
    36. Urteil der II. Zlvilabteilung vom 9. Mai 1958 i.S. X. gegen E.
    Regeste [A, F, I] Obligation du possesseur de mauvaise foi de payer des dommagesintérêts (art. 940 CC). Action en remboursement de la valeur d'un titre au porteur intentée à celui qui a acquis le titre de mauvaise foi d'une personne non autorisée et l'a revendu à un tier...
  10. 144 IV 285
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1091/2017 vom 15. August 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 70 al. 1 CP, art. 540 al. 1 ch. 1 CC; multiples assassinats; indignité; validité des prestations des héritiers à la personne indigne de succéder; conditions pour la confiscation de valeurs patrimoniales. Contenu et nature juridique de la dispositio...
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