Moteur de recherche Eurospider: atf://122-III-219
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97 décisions principales similaires trouvées pour atf://122-III-219
  1. 142 IV 237
    Pertinence 9%
    32. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1061/2014 vom 18. April 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 429 al. 1 let. b CPP; indemnisation du préjudice économique. En cas d'acquittement total ou partiel du prévenu, l'Etat doit réparer l'intégralité du dommage en rapport de causalité adéquate avec la procédure pénale (consid. 1.3.1). Il n'est pas néc...
  2. 132 III 379
    Pertinence 9%
    43. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. B. AG und D. Srl. gegen A. AG (Berufung) 4C.337/2005 vom 19. Dezember 2005
    Regeste [A, F, I] Dommages-intérêts en cas de violation de droits de brevet, analogie à la licence (art. 73 LBI). Les conditions pour des prétentions en dommages-intérêts dans le droit de la propriété intellectuelle (p. ex. art. 73 LBI) sont identiques aux conditions de ...
  3. 132 III 321
    Pertinence 9%
    39. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. gegen Y. Versicherungs-Gesellschaft (Berufung) 4C.277/2005 vom 17. Januar 2006
    Regeste [A, F, I] Calcul du dommage consécutif à l'invalidité; interdiction de la surindemnisation; imputation de prestations de tiers; préjudice ménager (art. 42 al. 2, art. 46 al. 1 et art. 51 al. 2 CO; art. 34 al. 2 LPP et art. 26 OPP 2 dans leurs versions valables ju...
  4. 113 II 190
    Pertinence 9%
    36. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Mai 1987 i.S. Firma X. gegen Firma Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit d'auteur sur des oeuvres d'arts appliqués. Concurrence déloyale. 1. Contestation internationale en matière de droit d'auteur: droit applicable. Qualité pour agir du preneur de licence selon l'art. 9 al. 2 LDA ou selon le contrat? (consid. I/1). 2....
  5. 91 II 425
    Pertinence 9%
    59. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Dezember 1965 i.S. Moret gegen Schweizerische Unfallversicherungs-Anstalt in Winterthur.
    Regeste [A, F, I] Dommages-intérêts en cas de lésions corporelles. Art. 46 al. 1 CO. 1. L'indemnité pour l'atteinte portée à l'avenir économique du lésé suppose que celui-ci subisse un préjudice économique (consid. 3). 2. Sur la base de quels éléments doit-on calculer la...
  6. 104 II 198
    Pertinence 9%
    32. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. Juni 1978 i.S. Erben Eichenberger gegen Widmer
    Regeste [A, F, I] Art. 97 al. 1 CO. Calcul du dommage en cas d'inexécution d'une obligation. 1. Il n'est pas interdit au juge de se fonder sur des critères analogues à ceux de l'art. 191 al. 2 et 3 CO pour calculer le dommage dans une vente immobilière. 2. Le seul emploi...
  7. 107 II 222
    Pertinence 9%
    31. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Juni 1981 i.S. Saphirwerk AG gegen MRO Marketing and Retailing Organization SA (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de représentation exclusive; détermination du dommage. 1. Rapport d'échange entre les prestations, dans le contrat de représentation exclusive; sens de l'art. 82 CO (consid. I/2). 2. Rapport de causalité; interdiction de présenter des nova (cons...
  8. 108 Ib 97
    Pertinence 9%
    17. Arrêt de la Ire Cour civile du 17 mai 1982 dans la cause X. et Y. contre Confédération suisse (action de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de la Confédération, prescription (art. 20 LRCF). La demande qui doit être introduite dans le délai d'un an fixé par l'art. 20 al. 1 LRCF est celle qui est présentée au Département fédéral des finances et des douanes selon l'art. 20 al. 2...
  9. 111 II 55
    Pertinence 9%
    12. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 février 1985 dans la cause B. contre commune de Lausanne (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Prescription, art. 83 LCR et art. 60 al. 1 CO. 1. L'art. 83 LCR ne s'applique pas à l'action fondée sur l'art. 58 CO, intentée par un détenteur de véhicule automobile lésé contre le propriétaire d'une route (consid. 2). 2. Art. 60 al. 1 CO. Notion de la...
  10. 111 II 72
    Pertinence 9%
    17. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Mai 1985 i.S. A. gegen X. und Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 394 et 398 CO. Responsabilité de l'architecte et de l'ingénieur ayant collaboré à la construction. 1. Art. 43 al. 4 et 63 al. 2 OJ. Constatations du juge cantonal à propos du caractère prévisible ou reconnaissable de l'événement dommageable; questi...
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