Moteur de recherche Eurospider: atf://122-III-145
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126 décisions principales similaires trouvées pour atf://122-III-145
  1. 107 Ib 177
    Pertinence
    33. Estratto della sentenza 6 marzo 1981 della II Corte di diritto pubblico nella causa Ufficio federale di giustizia c. Bernardo e Commissione cantonale di ricorso del Cantone Ticino per l'applicazione del DAFE (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes à l'étranger. Exceptions au blocage des autorisations. Art. 4 al. 1 let. b de l'ordonnance du Conseil fédéral du 10 novembre 1976/18 juin 1979 (OAITE). Selon l'art. 4 al. 1 ...
  2. 144 III 510
    Pertinence 10%
    60. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa A. contro Comunione dei comproprietari del Condominio B. (ricorso in materia civile) 5A_314/2018 del 27 luglio 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 712g al. 1 cum art. 647d al. 1 CC; art. 712m al. 2 cum art. 67 al. 2 CC; travaux de construction utiles dans une propriété par étages; calcul de la double majorité. En matière de propriété par étages, les travaux de construction utiles sont décidés...
  3. 111 II 458
    Pertinence 10%
    88. Estratto della sentenza del 19 novembre 1985 della I Corte civile nella causa S.I.L., Società Immobiliare Lugano S.A. contro Comunione dei comproprietari del Condominio Roccalta (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Capacité de la communauté des copropriétaires d'étages d'être partie et d'ester en justice dans un procès concernant les droits issus de la garantie des défauts de l'immeuble (art. 712l CC). 1. S'agissant des défauts de l'immeuble, la communauté des cop...
  4. 149 III 393
    Pertinence 10%
    47. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa A. AG contro Comunione dei Comproprietari del Condominio B. (ricorso in materia civile) 5A_100/2020 del 15 agosto 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 712g al. 3 CC; propriété par étages; majorité requise pour la modification d'un règlement d'administration et d'utilisation. Les modifications d'un règlement d'administration et d'utilisation de la propriété par étages peuvent, dans certaines limit...
  5. 127 III 115
    Pertinence 10%
    19. Estratto della sentenza 8 dicembre 2000 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa U. S.A. c. B. (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Art. 106 ss, 153 al. 2 let. a et 155 LP; notification d'un commandement de payer au tiers propriétaire du gage. Seul celui qui est effectivement propriétaire du gage a droit à la notification d'un commandement de payer en application de l'art. 153 al. 2...
  6. 108 II 35
    Pertinence 10%
    6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 22 février 1982 dans la cause Métrailler contre Claivaz (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Constitution d'un droit réel d'empiétement (art. 674 al. 3 CC); copropriété (art. 648 al. 2 CC) 1. Le titulaire d'une part de copropriété ne peut demander la constitution d'un droit réel d'empiétement (art. 674 al. 3 CC) qu'au profit de l'immeuble dont ...
  7. 117 II 40
    Pertinence 10%
    10. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Januar 1991 i.S. Stockwerkeigentümergemeinschaft C. gegen G. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Capacité d'être partie et d'ester en justice de la communauté des copropriétaires d'étages; rente du droit de superficie (art. 712l al. 2, art. 712h al. 2 CC). Le paiement des rentes du droit de superficie fait partie des charges communes des copropriét...
  8. 147 I 16
    Pertinence 10%
    2. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico nella causa A. e consorti contro Gran Consiglio e Consiglio di Stato della Repubblica e Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 2C_664/2016 del 25 marzo 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 35a-35t de la loi tessinoise du 6 décembre 1994 sur les transports publics (LTPub) et règlement du 28 juin 2016 sur la taxe de raccordement (RTColl); art. 127 al. 2 Cst.; taxe de raccordement; contrôle abstrait des normes, en particulier sous l'ang...
  9. 136 III 174
    Pertinence 10%
    26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause époux A. contre B. (recours en matière civile) 5A_729/2009 du 26 mars 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 2, 75 et 712m al. 2 CC; contestation de la validité d'une décision de l'assemblée des propriétaires d'étages prise suite à une convocation ne répondant pas aux critères formels; principe général de la bonne foi. Le propriétaire d'étage peut contest...
  10. 108 Ia 19
    Pertinence 10%
    6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 28 avril 1982 dans la cause C. contre M. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Modération des honoraires d'un avocat pour la procédure devant l'autorité cantonale. Dans le cadre d'un litige entre copropriétaires relatif au partage de la chose, il est arbitraire, lorsque les copropriétaires défendeurs qui l'emportent so...
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