Moteur de recherche Eurospider: atf://122-III-118
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116 décisions principales similaires trouvées pour atf://122-III-118
  1. 136 III 334
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X., Société d'assurances sur la vie contre Y. (recours en matière civile) 4A_163/2010 du 2 juillet 2010
    Regeste [A, F, I] Contrat d'assurance couvrant l'incapacité de travail en cas de maladie ou d'accident; réticence; art. 6 LCA (version antérieure au 1 er janvier 2006). Rappel des règles sur la réticence lors de la conclusion d'un contrat d'assurance (consid. 2). Importa...
  2. 116 II 338
    Pertinence
    62. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 juin 1990 dans la cause X. SA contre K. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'assurance contre les risques d'accidents. Assureur invoquant la réticence de l'assuré et l'aggravation essentielle du risque. 1. Rappel de la jurisprudence relative à la réticence (consid. 1). 2. En l'espèce, l'avis du médecin traitant de l'as...
  3. 109 II 159
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 24 mars 1983 dans la cause La Ticino contre Veuthey (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 LCA; point de départ du délai pour se départir du contrat pour cause de réticence. Un délai autonome court pour chacune des réticences commises par l'assuré à partir du moment où l'assureur en a connaissance, sans égard au fait que ce dernier n'a...
  4. 111 II 388
    Pertinence
    77. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 novembre 1985 dans la cause La Genevoise Compagnie générale d'assurances contre Y. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 ch. 3 et 4 LCA; maintien d'un contrat d'assurance malgré une réticence. 1. Est recevable en vertu de l'art. 50 OJ le recours en réforme contre une décision préjudicielle sur le moyen tiré de la réticence de l'assuré (c. 2). 2. Pour apprécier si l...
  5. 92 II 342
    Pertinence
    51. Arrêt de la IIe Cour civile du 9 décembre 1966 dans la cause La Bâloise, Compagnie d'assurance sur la vie SA contre SA des Minoteries de Plainpalais.
    Regeste [A, F, I] Assurance au décès d'autrui. Déclarations obligatoires lors de la conclusion du contrat. Réticence. Art. 4, 6 et 74 al. 3 LCA. 1. Forme de la convention selon laquelle la réticence de la personne sur la tête de qui l'assurance est conclue est opposable ...
  6. 132 III 264
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Y. Versicherung (Berufung) 5C.168/2005 vom 23. Januar 2006
    Regeste [A, F, I] Modification du contrat et nouvelle conclusion d'un contrat d'assurance. Le fait de remplir une nouvelle déclaration de santé est l'indice de la conclusion d'un nouveau contrat d'assurance (consid. 2).
  7. 135 III 225
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen X. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_419/2008 vom 28. Januar 2009
    Regeste [A, F, I] Assurance LCA d'indemnités journalières en cas de maladie; conditions générales incorporées au contrat; clause insolite. Une clause autorisant l'assureur à influencer la durée maximum de ses prestations, par une déclaration unilatérale et après la surve...
  8. 133 III 607
    Pertinence
    81. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen CSS Versicherung AG (Berufung) 5C.20/2007 vom 2. August 2007
    Regeste [A, F, I] Obligation d'une assurance complémentaire de fournir des prestations pour un traitement stationnaire dans une clinique avec laquelle il n'existe plus de convention tarifaire. Un assureur peut prévoir dans les conditions générales d'assurance (CGA) que l...
  9. 97 II 72
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Februar 1971 i.S. Helvetia-Unfall , Versicherungs gesellschaft, gegen Meile.
    Regeste [A, F, I] Assurance-accident. 1. Principes d'interprétation des contrats, application de la règle selon laquelle les clauses ambiguës doivent être interprétées contre celui qui les a rédigées (consid. 3 et 4). 2. Notion de salaire journalier (consid. 4).
  10. 107 V 161
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil vom 29. Juni 1981 i.S. Ritschard gegen Schweizerische Kranken- und Unfallversicherung Krankenfürsorge Winterthur und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 et art. 4 LAMA. De nouvelles dispositions statutaires ou réglementaires importantes doivent être communiquées aux assurés et ne lient en principe ces derniers qu'après avoir été portées à leur connaissance en bonne et due forme.
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