Moteur de recherche Eurospider: atf://122-II-411
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27 décisions principales similaires trouvées pour atf://122-II-411
  1. 117 Ib 469
    Pertinence 10%
    55. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 12 décembre 1991 en la cause Galliwag SA, à Carouge, c. Département fédéral de l'économie publique (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1 lettre c de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur l'agriculture (LAgr; RS 910.1) et Ordonnance sur la volaille du 22 mars 1989 (RS 916.335). 1. Les importateurs de volaille qui ont adhéré au contrat de droit privé qui les lie à l'associati...
  2. 84 II 424
    Pertinence 10%
    57. Arrêt de la Ire Cour civile du 30 septembre 1958 dans la cause Martinez contre Rodriguez.
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail. Salaire; contenu du contrat; abus de droit. Art. 330 al. 1, 326 CO; art. 2 CC. Effets de droit privé d'un arrêté cantonal qui subordonne l'octroi aux étrangers d'un permis de séjour en vue de prendre emploi à la condition que l'emplo...
  3. 117 Ib 465
    Pertinence 10%
    54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 12 décembre 1991 en la cause Ircal SA, à Genève c. Département fédéral de l'économie publique (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1 lettre c de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur l'agriculture (LAgr; RS 910.1) et Ordonnance sur la volaille du 22 mars 1989 (RS 916.335); prise en charge obligatoire de volaille indigène. Clause d'exemption pour cas de rigueur. 1. Natur...
  4. 83 I 212
    Pertinence 9%
    28. Extrait de l'arrêt du 21 juin 1957 dans la cause Confédération suisse contre Schenk SA
    Regeste [A, F, I] Action en restitution de subsides. 1. Compétence du Tribunal fédéral, art. 110 OJ (consid. 1 à 3). 2. Nature juridique de l'action, action de droit public ou action de droit privé? (consid. 3). 3. Prescription de l'action (consid. 5 et 6). 4. Conditions...
  5. 99 Ib 462
    Pertinence 9%
    63. Extrait de l'arrêt du 16 novembre 1973 dans la cause Granges, Guérin, Roduit et Cie contre Commission fédérale des recours en matière de douane.
    Regeste [A, F, I] Marchandises soumises à des droits différents selon le genre d'emploi. Remboursement partiel des droits. La preuve de l'utilisation de la marchandise à des fins justifiant l'allégement peut être apportée par d'autres moyens que ceux prévus par le règlem...
  6. 103 Ib 241
    Pertinence 9%
    38. Extrait de l'arrêt du 13 juillet 1977 dans la cause Palor S.A. c. Département fédéral de l'économie publique
    Regeste [A, F, I] Suppléments de prix sur les denrées fourragères, révocation d'une décision de taxation, ordonnances des 27 juin 1975 et 31 mars 1976 concernant des suppléments de prix sur les denrées fourragères, article 126 LD. 1. L'article 126 LD n'est pas applicable...
  7. 107 Ib 125
    Pertinence 9%
    25. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 23 septembre 1981 dans la cause SASMA S.A. contre Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux (art. 5 al. 2 OGPEP, 8 et 20 OPEL, 13 PEL). 1. Directives d'un organisme privé; nature juridique, question laissée ouverte; rapport avec la loi (consid. 2 a et 2 c). 2. Exception à l'interdiction de construire dans la zone A de nouve...
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