Moteur de recherche Eurospider: atf://122-II-337
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78 décisions principales similaires trouvées pour atf://122-II-337
  1. 149 II 109
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Département de la sécurité, de la population et de la santé du canton de Genève (DSPS) (recours en matière de droit public) 2C_53/2022 du 22 novembre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 40 let. a et c LPMéd; devoirs professionnels du médecin; sanction disciplinaire; erreur de diagnostic qui a conduit à l'ablation de l'utérus d'une patiente. Droit applicable (consid. 7). Le devoir d'exercer son activité avec soin et conscience peut...
  2. 135 II 209
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilungi.S. R. gegen Einfache Gesellschaft A./B./C. und Politische Gemeinde Rüti (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_188/2007 vom 1. April 2009
    Regeste [A, F, I] Inventaire fédéral d'objets d'importance nationale (ISOS); prise en considération dans le plan d'affectation et lors de l'élaboration d'un plan d'affectation détaillé; art. 5 ss LPN. Portée de l'inventaire fédéral dans l'accomplissement des tâches de la...
  3. 144 I 318
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. SA contre Commune de Rolle (recours en matière de droit public) 2C_34/2017 du 24 août 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 4 LRECA/VD; art. 35 al. 1 let. b LAT; art. 29 al. 1 Cst.; notion d'illicéité en lien avec la responsabilité de l'Etat en matière de planification du territoire. La Commune qui prend un retard inadmissible dans l'adoption d'un plan d'affectation n'a...
  4. 128 I 295
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Association suisse des annonceurs et consorts contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public) 2P.207/2000 du 28 mars 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 8, 9, 16, 17, 26, 27, 36, 49 al. 1, 93, 105, 118 al. 2 let. a Cst.; art. 2 et 3 LMI; loi genevoise du 9 juin 2000 sur les procédés de réclame; contrôle abstrait des normes. La norme genevoise qui interdit l'affichage de publicité en faveur du tabac...
  5. 145 II 282
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. E. AG gegen Bundesamt für Strassen und Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 8 (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_485/2017 vom 23. April 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 7 et 39 LRN; art. 5 LEx; art. 679a et 684 CC; expropriation des droits du voisinage, indemnisation pour des nuisances temporaires liées à des travaux de construction. Expropriation des droits du voisinage en cas de nuisances excessives temporaires ...
  6. 124 II 219
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. April 1998 i.S. Einwohnergemeinde Biel und Mitb. gegen Schweizerische Bundesbahnen (SBB), BKW Energie AG und EVED (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 LEx; art. 43 al. 1 LIE et art. 50 al. 2 LIE; art. 11 al. 2 LPE; octroi du droit d'expropriation pour une ligne à haute tension aérienne; protection contre les champs électriques et (électro)magnétiques (électrosmog). Conditions de l'octroi du dro...
  7. 124 II 293
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. Juni 1998 i.S. Politische Gemeinde Glattfelden und weitere Beschwerdeführer gegen Kanton Zürich und Eidgenössisches Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement (Verwaltungsgerichts...
    Regeste [A, F, I] Concession-cadre pour l'agrandissement de l'aéroport de Zurich. PROCÉDURE Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 2). Qualité pour recourir des particuliers (consid. 3a), des communes suisses (consid. 3b) ainsi que des collectivités alle...
  8. 126 II 522
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Dezember 2000 i.S. Politische Gemeinde Bachs und weitere Beschwerdeführer gegen Kanton Zürich und Eidgenössisches Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (Verwalt...
    Regeste [A, F, I] Concessions de construction pour l'agrandissement de l'aéroport de Zurich. SITUATION DE FAIT ET DE DROIT DÉTERMINANTE, MOMENT DE LA DÉCISION Prise en considération de règles de droit nouvelles et de faits nouveaux au moment de l'arrêt dans la procédure ...
  9. 135 III 345
    Pertinence 10%
    51. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre H.Y. et F.Y (recours en matière civile) 4A_43/2009 du 1er avril 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 259a al. 1 let. b et art. 259d CO; contrat de bail; défaut de la chose louée, réduction de loyer. Notion de défaut de la chose louée (consid. 3.2). Toute diminution du confort survenant en cours de bail ne constitue pas un défaut (consid. 3.3).
  10. 145 II 189
    Pertinence 10%
    18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre B., Municipalité de Lausanne et Direction générale de l'environnement du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 1C_212/2018 du 24 avril 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 22 LPE; art. 31 al. 2 OPB; octroi d'une autorisation de construire dérogatoire pour un immeuble d'habitation, en milieu urbain, ne respectant pas les valeurs limites d'immissions (VLI) au niveau de chacune des fenêtres des locaux à usage sensible. ...
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