Moteur de recherche Eurospider: atf://122-II-26
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77 décisions principales similaires trouvées pour atf://122-II-26
  1. 131 II 743
    Pertinence 10%
    60. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft gegen Natur- und Tier- parkverein Goldau und Stiftung Natur- und Tierpark Goldau und Mitb. sowie Verwaltungsgericht des Kan- tons Schwyz (Verwaltungsg...
    Regeste [A, F, I] Art. 32d, 34 et 36 LPE, art. 63, 125 et 133 LAAM; participation de la Confédération aux frais d'assainissement d'un site contaminé par un stand de tir. Principe de causalité selon l'art. 32d LPE (consid. 3.1 et 3.2). Circonstances dans lesquelles une co...
  2. 121 II 39
    Pertinence 9%
    7. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 20 février 1995 dans la cause Association pour la sauvegarde de Corsier et environs et consorts contre Service des eaux de Vevey-Montreux, Département des travaux publics, de l'aménagement et des ...
    Regeste [A, F, I] Plan des zones de protection des eaux souterraines, recours de droit administratif, qualité pour recourir; art. 99 let. c, art. 103 let. a OJ; art. 20 LEaux, art. 13 ss OPEL. Une décision cantonale relative à un plan des zones de protection des eaux sou...
  3. 104 IV 43
    Pertinence 9%
    14. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofs vom 21. Februar 1978 i. S. W. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 37 al. 1 LPEP. L'immersion d'un coffre-fort fracturé dans une rivière peut être de nature à en polluer les eaux.
  4. 117 Ib 15
    Pertinence 9%
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 25 janvier 1991 dans la cause E. contre Chemins de fer fédéraux et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits de voisinage. Indemnisation du préjudice causé par des travaux de construction ferroviaire. Les critères valables en matière de trafic (routier ou ferroviaire) ne sont pas transposables aux travaux de construction. A défaut de sy...
  5. 107 Ib 116
    Pertinence 9%
    24. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Juli 1981 i.S. H. gegen Regierungsrat des Kantons Thurgau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 1er, 2e phrase, LPEP. Conditions auxquelles on peut déroger, pour des raisons impérieuses, à l'obligation de déverser les eaux usées dans une canalisation d'égouts. Dans le périmètre d'un réseau d'égouts, les eaux usées ménagères d'une explo...
  6. 91 I 169
    Pertinence 9%
    29. Arrêt du 12 juillet 1965 dans la cause La Placette SA contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; arbitraire, inégalité de traitement; patente de débit d'alcool. 1. En principe, deux décisions ne peuvent entraîner une inégalité de traitement que lorsqu'elles émanent de la même autorité; exception quand deux autorités ont statué, mais que...
  7. 105 Ib 343
    Pertinence 9%
    54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 16 novembre 1979 dans la cause Masse concordataire par abandon d'actif de Jean Turin c. Coopérative suisse pour l'approvisionnement en bétail de boucherie et en viande (CBV) et Département fédéral...
    Regeste [A, F, I] Art. 41 PA; exécution d'une obligation par équivalent: conditions. En l'espèce, l'administration n'a pas violé le droit fédéral en recourant à cette procédure sans sommation préalable.
  8. 110 Ib 59
    Pertinence 9%
    10. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 4 avril 1984 dans la cause Etat de Neuchâtel c. Jean Zbinden et commune de Fontaines (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 2 LPEP; il n'y a pas lieu de déroger à la règle claire posée par cette disposition, selon laquelle le versement éventuel d'une indemnité est à la charge du propriétaire du captage des eaux souterraines.
  9. 102 Ib 64
    Pertinence 9%
    13. Auszug aus dem Urteil vom 30. Januar 1976 i.S. Borri und Konsorten gegen Staatsrat des Kantons Wallis
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux; LF du 8 octobre 1971 (LPEP); ordonnance générale du Conseil fédéral du 19 juin 1972 (OLPEP). - La LPEP peut servir de base légale à une décision cantonale de démolition. - Permis de construire des mazots servant à l'économie alpestr...
  10. 129 V 396
    Pertinence 9%
    61. Arrêt dans la cause ASSURA, assurance maladie et accident, contre B., et Tribunal cantonal de la République et canton du Jura K 58/03 du 24 juillet 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 64 al. 1 et 2, art. 79 LAMal (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002): Subrogation de l'assureur-maladie et participation de l'assuré aux coûts. La subrogation légale prévue à l'art. 79 LAMal laisse place à une action directe du lésé c...
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