Moteur de recherche Eurospider: atf://122-II-1
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152 décisions principales similaires trouvées pour atf://122-II-1
  1. 122 II 49
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Mai 1996 i.S. C. gegen Fremdenpolizei und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern (Haftrichter) (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 13b al. 1 let. c et art. 13c al. 3 en relation avec l'art. 13d al. 2 LSEE; risque de fuite et conditions de la détention en vue du refoulement. Indices concrets faisant craindre que l'étranger entend se soustraire au refoulement (résumé de la juris...
  2. 121 IV 345
    Pertinence
    56. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 novembre 1995 dans la cause A. c Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit administratif et recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 1 let. a, 103 let. a, 104 let. a OJ; exécution d'une expulsion judiciaire. La décision d'exécuter une expulsion judiciaire peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif, mais seulement en faisant valoir une violation du pr...
  3. 135 II 94
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Migrationsdienst des Kantons Bern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_25/2009 vom 5. Februar 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 86 al. 2 et 3 LTF; tribunal supérieur statuant comme autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral en tant que condition de recevabilité (à propos de la détention à fin d'expulsion en droit des étrangers). Le Tribunal de détention du cercle ...
  4. 125 I 227
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 21 avril 1999 dans la cause G. contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; recevabilité de l'initiative cantonale «Genève, République de Paix». Unité de la matière (consid. 3). Conformité de l'initiative au droit supérieur; aspects généraux; portée d'une réserve générale en faveur du droit fédéral (consid. 4...
  5. 109 Ib 180
    Pertinence 11%
    30. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. August 1983 i.S. Ickin gegen Regierungsrat des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Irrecevabilité du recours de droit administratif dirigé contre le refus d'une autorisation de séjour (art. 100 let. b ch. 3 OJ). L'autorisation provisoire de séjour accordée à un étranger pour lui permettre de prendre un emploi dans un canton où il envi...
  6. 88 II 329
    Pertinence 11%
    45. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Juli 1962 i.S. Eheleute V.
    Regeste [A, F, I] Compétence des tribunaux suisses pour prononcer le divorce de réfugiés (hongrois) domiciliés en Suisse.
  7. 83 I 16
    Pertinence 11%
    4. Urteil vom 27. März 1957 i.S. Grundul gegen Bryner & Co. GmbH und Richteramt III Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 1 litt. c OJ, art. 90 al. 1 litt. b OJ. Le Tribunal fédéral examine librement l'application des traités internationaux (consid. 1); il tient compte à cet égard des nouveaux moyens de fait et de droit (consid. 2). Convention du 28 juillet 195...
  8. 105 II 1
    Pertinence 11%
    1. Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Februar 1979 i.S. D. gegen D.(Berufung)
    Regeste [A, F, I] Convention relative au statut des réfugiés, du 28 juillet 1951. Action en constatation de l'existence d'un mariage; reconnaissance d'un jugement de divorce rendu à l'étranger. Le jugement de divorce qu'un réfugié domicilié en Suisse a obtenu dans l'Etat...
  9. 100 Ib 226
    Pertinence 11%
    36. Urteil vom 12. Juli 1974 i.S. Wessely gegen Regierungsrat des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Police des étrangers; droit à l'octroi d'une autorisation au sens de l'art. 100 lettre b ch. 3 OJ. La disposition du chiffre 5 de la Décision du Conseil de l'OECE du 30 octobre 1953/5 mars 1954/27 janvier et 7 décembre 1956 régissantl'emploi des ressort...
  10. 122 II 186
    Pertinence 11%
    26. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. Juni 1996 i.S. Bardhec Duhanaj gegen Regierungsrat des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 100 let. b ch. 3 OJ; art. 13 let. h en relation avec l'art. 28 OLE; examen à titre préjudiciel de la question de l'assujettissement aux mesures de limitation dans la décision rendue par les autorités cantonales compétentes en matière de police des ...
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