Moteur de recherche Eurospider: atf://122-I-61
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108 décisions principales similaires trouvées pour atf://122-I-61
  1. 111 Ib 45
    Pertinence 9%
    9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 13 mars 1985 dans la cause Consortage de l'alpage de Tortin et World Wildlife Fund Suisse contre Conseil d'Etat du canton du Valais et Commune de Nendaz (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 2 OFor; notion de route forestière. Pour qu'une route traversant une forêt puisse être qualifiée de route forestière, il faut qu'elle soit nécessaire à l'exploitation de cette forêt, serve dans une large mesure à la conservation de celle-ci ...
  2. 119 V 165
    Pertinence 9%
    24. Arrêt du 27 avril 1993 dans la cause Masse en faillite de la succession répudiée de N. contre Caisse de compensation de la Fédération suisse des cafetiers, restaurateurs et hôteliers (WIRTE) et Tribunal des assurances du canton du Valais
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS, art. 573 al. 1 CC, art. 207 LP. - Une obligation découlant de l'art. 52 LAVS passe aux héritiers du responsable qui ont accepté la succession. En cas de répudiation et de liquidation par l'office des faillites, la créance doit être produit...
  3. 102 Ib 166
    Pertinence 9%
    27. Arrêt du 26 mars 1976 en la cause Société immobilière R. SA contre Administration fédérale des contributions
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 lettre b LIA et 20 al. 1 OIA Prestations appréciables en argent faites par une société immobilière à ses actionnaires-locataires, en mettant à disposition de ceux-ci, à un prix de faveur, l'immeuble dont elle est propriétaire.
  4. 106 Ib 77
    Pertinence 9%
    14. Estratto della sentenza 29 aprile 1980 della II Corte di diritto pubblico nella causa X. c. Commissione cantonale di ricorso del Cantone Ticino per l'applicazione del DAFE (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger (OCF du 10 novembre 1976/12 décembre 1977). Recours de droit administratif; recevabilité de nouvelles allégations et de nouveaux moyens de preuve de...
  5. 129 I 381
    Pertinence 9%
    34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Comité d'initiative 119, Marie-Paule Blanchard-Queloz, René Ecuyer et Pierre Vanek contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public) 1P.40/2003 du 25 septembre 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; unité de la matière. En cas de violation flagrante du principe d'unité de la matière (consid. 2), la scission d'une initiative populaire - et la soumission au peuple de chacune de ses parties - ne peut pas être exigée, même lorsqu'ell...
  6. 141 V 216
    Pertinence 9%
    25. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Visana Versicherungen AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_605/2014 vom 6. Februar 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 39 LAA; art. 50 OLAA; refus des prestations en espèces en cas d'acte téméraire absolu. Accepte sciemment les dangers inhérents à la situation et agit ainsi d'une manière constitutive d'un acte téméraire absolu la personne qui a connaissance des mis...
  7. 140 II 473
    Pertinence 9%
    42. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre SEDRAC et Commission foncière rurale (recours en matière de droit public) 2C_1036/2013 du 5 novembre 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 65 al. 1 let. b LDFR; acquisition d'immeubles agricoles en remploi par la collectivité publique; notion d' ouvrage prévu conformément aux plans du droit de l'aménagement du territoire . Interprétation de la notion d' ouvrage prévu conformément aux ...
  8. 107 Ib 89
    Pertinence 9%
    20. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Juli 1981 i.S. Bundesamt für Justiz gegen van Paridon und Staatsrat des Kantons Wallis (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Blocage des autorisations dans les lieux à vocation touristique selon l'OAITE dans sa teneur modifiée depuis le 1er juillet 1979; dispositions transitoires. 1. Art. 12 al. 1 lettre c AFAIE; art. 114 al. 1 OJ. Autorité fédérale habilitée à recourir. Pouv...
  9. 111 Ib 176
    Pertinence 9%
    37. Estratto della sentenza 7 ottobre 1985 della II Corte di diritto pubblico nella causa X. c. Commissione cantonale di ricorso del Cantone Ticino per l'applicazione del decreto federale 23 marzo 1961/21 marzo 1973 sull'acquisto di fondi da parte di pe...
    Regeste [A, F, I] Autorisation pour cas de rigueur. Art. 4 al. 1 lettre b de l'ordonnance sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger du 10 novembre 1976/18 juin 1979 (OAITE), art. 8 al. 3 de la loi fédér...
  10. 140 I 145
    Pertinence 9%
    12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Office fédéral des migrations (recours en matière de droit public) 2C_652/2013 du 17 décembre 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH; art. 13 Cst.; art. 96 al. 1 LEtr; prolongation de l'autorisation de séjour. Dans l'examen de la situation de l'étranger ne faisant plus ménage commun avec son conjoint suisse mais ayant encore l'autorité parentale sur leur enfant mineur de ...
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