Moteur de recherche Eurospider: atf://122-I-39
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159 décisions principales similaires trouvées pour atf://122-I-39
  1. 104 V 174
    Pertinence
    42. Urteil vom 28. August 1978 i.S. Cerny gegen Schiedsgericht gemäss Art. 25 KUVG des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 45 PA, 101 lit. a OJ et 30ter LAMA. La décision incidente d'un tribunal arbitral au sens de l'art. 25 LAMA rejetant la demande de récusation dirigée contre l'un des arbitres est séparément susceptible de recours de droit administratif (consid. 1). ...
  2. 137 III 589
    Pertinence
    89. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. SA (recours en matière civile ) 5A_509/2011 du 18 octobre 2011
    Regeste [A, F, I] Inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; art. 837 et 961 CC; art. 90 et 93 LTF. La décision qui refuse l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs constitue une décision finale au s...
  3. 134 IV 237
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale) 1B_95/2008 du 14 mai 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 79 et 80 LTF; recevabilité du recours en matière pénale contre une décision du Président de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral rejetant une demande de mise en liberté provisoire. Les décisions incidentes ayant pour objet une mes...
  4. 123 I 325
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 17 octobre 1997 dans la cause D. contre Tribunal administratif du canton de Neuchâtel et Service des contributions du canton de Neuchâtel (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ; décision préjudicielle concernant l'assujettissement fiscal. Rappel de la jurisprudence relative aux divers recours en matière d'assujettissement fiscal. En l'espèce, le recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. est irrecevable...
  5. 143 III 416
    Pertinence
    57. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_661/2016 du 2 juin 2017
    Regeste [A, F, I] Recours contre une décision limitée à la question des frais et dépens de la procédure prise séparément d'une décision sur la compétence (art. 92 et 93 LTF). Lorsqu'une partie conteste la décision sur les frais et dépens prise séparément de la décision s...
  6. 115 Ia 311
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. November 1989 i.S. X. gegen Obergericht des Kantons A. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ; recours contre une décision incidente. 1. La décision de renvoi d'une cause pénale est une décision incidente au sens de l'art. 87 OJ (consid. 2a). 2. La condition restrictive de l'art. 87 OJ n'est en principe pas applicable à des décisions ...
  7. 108 II 228
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Juli 1982 i.S. Denner AG gegen Schweizerischer Bierbrauerverein und Mitbeteiligte (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 2 LCD. Circonstances dans lesquelles peut être admise la condition du dommage irréparable (consid. 2b). Comparaison des intérêts des deux parties, notamment lorsqu'une mesure provisionnelle tend à assurer non seulement le maintien de l'état d...
  8. 137 III 324
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Société des Produits Nestlé SA und Nestlé Nespresso SA gegen Denner AG und Alice Allison SA (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_178/2011 vom 28. Juni 2011
    Regeste [A, F, I] Mesures provisionnelles; conditions de recevabilité; exigences quant à la motivation du recours (art. 93 al. 1 let. a et art. 42 al. 2 LTF). On peut se demander, dans le cadre de décisions de mesures provisionnelles, s'il faut s'en tenir à la conception...
  9. 116 Ib 344
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Juli 1990 i.S. Schweizerische Bundesbahnen und Mitbeteiligte gegen Eidgenössisches Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement und Mitbeteiligte (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Recours contre une décision incidente. Services accessoires d'une entreprise de chemins de fer. Effet suspensif du recours administratif. Art. 39 et art. 40 LCF. 1. Recours contre une décision incidente; préjudice irréparable (art. 5, 45 PA, art. 97 OG;...
  10. 140 V 321
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Gesundheit gegen Lloyd's Underwriters London und Mitb. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_886/2013 vom 6. Juni 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1, al. 2 let. a et d, art. 93 al. 1 LTF; art. 62 al. 1 bis LPGA; art. 78a LAA; qualité pour recourir de l'Office fédéral de la santé publique contre une décision de renvoi du Tribunal administratif fédéral relative à un conflit de compétence...
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