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173 décisions principales similaires trouvées pour atf://121-V-109

141 III 112

17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. et B. contre C. (recours en matière civile) 4A_428/2014 du 12 janvier 2015

Regeste [A, F, I] Art. 41, 112 al. 2, art. 324a et 757 al. 2 CO, art. 87 et 98 LCA; prestations d'assurance, responsabilité des administrateurs, acte illicite, dommage direct. Lorsque l'employeur conclut un contrat d'assurance collective d'indemnités journalières, l'empl...
97 V 221

54. Extrait de l'arrêt du 31 décembre 1971 dans la cause héritiers de L. contre Caisse d'assurance-vieillesse et survivants... et Tribunal des assurances du canton de Vaud

Regeste [A, F, I] Art. 43 RAVS. Les caisses sont en principe tenues de produire les créances de cotisation dans la procédure de bénéfice d'inventaire (art. 580 ss CC); n'est excusable, au sens de l'art. 590 al. 2 CC, que l'absence de production due à l'ignorance non faut...
116 V 255

39. Arrêt du 14 août 1990 dans la cause M. SA contre Direction de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Commission de recours IV du conseil d'administration de la Caisse nationale

Regeste [A, F, I] Art. 82 al. 1, art. 83, art. 85 al. 1, art. 92 al. 3 et art. 105 al. 2 LAA, art. 113 al. 2 OLAA, art. 66 et art. 107 OPA, art. 3 et art. 4 Ordonnance concernant la prévention des accidents dans les travaux de construction: Augmentation de prime temporai...
143 III 348

50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. Schweiz AG contre Association de transport Z. (recours en matière civile) 4A_508/2016 du 16 juin 2017

Regeste [A, F, I] Art. 400 al. 1 CO; art. 127, 130 al. 1 et 75 CO; rétrocessions au mandataire par des tiers de parts de primes d'assurance; délai de prescription et dies a quo des créances en restitution du mandant. Rappel de la nature des rétrocessions au sens de la ju...
114 V 61

13. Auszug aus dem Urteil vom 15. April 1988 i.S. F. gegen Ausgleichskasse des Kantons Obwalden und Kantonale Rekurskommission für Sozialversicherung Obwalden

Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst.: Composition du tribunal. La garantie du juge naturel selon l'art. 58 al. 1 Cst. comprend le droit de connaître le nom des personnes composant l'autorité appelée à statuer. Jusqu'à quel moment la partie peut-elle faire valoir un motif...
107 Ia 135

26. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Juli 1981 i.S. Diener und Mitbeteiligte gegen Gemeinde Buch am Irchel und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst.; devoir de récusation du fonctionnaire et du membre d'une autorité. - La garantie de l'art. 58 al. 1 Cst. ne peut être invoquée que dans le cadre d'une procédure judiciaire. Le devoir de récusation des membres d'une autorité administr...
113 Ia 72

13. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Februar 1987 i.S. N. gegen Staatsanwaltschaft und Strafkassationsgericht des Kantons Freiburg (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH. 1. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle l'union personnelle du juge d'instruction et du président du tribunal est incompatible avec les art. 58 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH (consid. 2). 2. L'union person...
112 Ia 142

25. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. April 1986 i.S. P. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst.; portée. La garantie du juge naturel concerne également les autorités de plainte et d'enquête pénale, dans la mesure où celles-ci exercent des fonctions juridictionnelles (consid. 2a; modification de la jurisprudence). Conditions sous...
86 I 330

47. Auszug aus dem Urteil vom 7. Dezember 1960 i.S. Wissmann gegen Klopfer und Obergericht des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Portée de la garantie du juge naturel (art. 58 al. 1 Cst.). Par quelle voie de recours faut-il faire valoir la violation de règles de compétence ratione materiae? Il appartient aux cantons de désigner l'autorité qui, en cas de litige, doit statuer sur l...
117 Ia 322

51. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 31. Oktober 1991 i.S. B. gegen S., Staatsanwaltschaft des Kantons Glarus und Kantonsgerichtspräsidium Glarus (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst.: récusation d'un juge. Péremption du droit lorsqu'il est exercé tardivement. Est-ce que la récusation d'un juge doit aussi être requise d'emblée lorsqu'une cause absolue (judex incapax) est réalisée? Question laissée indécise.

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