Moteur de recherche Eurospider: atf://121-IV-345
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288 décisions principales similaires trouvées pour atf://121-IV-345
  1. 122 II 148
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Juni 1996 i.S. X. gegen Fremdenpolizei des Kantons Bern und Richteramt VII von Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 13b al. 1 let. c, art. 13c al. 5 let. a LSEE et art. 2 des Dispositions finales de la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers; danger de fuite, proportionnalité de la détention en vue du refoulement lorsqu'une p...
  2. 128 II 193
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement gegen C. sowie Haftrichter des Bezirksgerichts Zürich und Migrationsamt des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.170/2002 ...
    Regeste [A, F, I] Art. 103 let. b OJ, art. 13b LSEE; recours de l'autorité fédérale compétente en matière de détention en vue du refoulement; le juge de la détention est-il lié par la décision de renvoi? Qualité du Département fédéral de justice et police pour recourir s...
  3. 135 I 191
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Office fédéral de la justice (recours en matière de droit public) 1C_588/2008 du 12 mars 2009
    Regeste [A, F, I] Convention sur le transfèrement des personnes condamnées; art. 25 al. 3 Cst. et art. 3 CEDH; art. 2 EIMP; transfèrement à l'étranger d'une personne condamnée en Suisse. Avant de requérir le transfèrement, l'autorité suisse doit s'assurer que la personne...
  4. 138 II 513
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen Bundesamt für Migration (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_195/2012 vom 15. Oktober 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 83 let. d ch. 1 LTF; recours en matière de droit public contre une décision du Tribunal administratif fédéral dans le domaine de l'asile. Le recours est recevable, dans la mesure où la décision du Tribunal administratif fédéral concerne une personn...
  5. 121 II 59
    Pertinence
    10. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. April 1995 i.S. Kujtim Budovic gegen Fremdenpolizei und Einzelrichter für Zwangsmassnahmen des Verwaltungsgerichts des Kantons Basel-Stadt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 13b LSEE: détention en vue du refoulement; art. 19 al. 1 et 13 LAs. Lors de l'examen de la détention en vue du refoulement, le juge compétent n'est en principe pas tenu d'examiner la légalité de la décision de renvoi (consid. 2b); exception en cas ...
  6. 137 II 345
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Departement des Innern des Kantons Solothurn (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_784/2010 vom 26. Mai 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr; notion et portée du cas de rigueur survenant après la dissolution de la communauté conjugale; droit à une autorisation d'un ressortissant congolais dont le statut de réfugié avait été reconnu en Afrique du Sud avant s...
  7. 119 Ib 208
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. September 1993 i.S. X. gegen Schweizerische Eidgenossenschaft (verwaltungsrechtliche Klage)
    Regeste [A, F, I] Demande en dommages-intérêts et tort moral présentée par un requérant d'asile renvoyé dans son pays d'origine après le rejet de sa requête, mais qui, étant revenu en Suisse, y a obtenu l'asile en raison des tortures qu'il aurait subies à son retour dans...
  8. 105 Ib 163
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 14 septembre 1979 dans la cause X. contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 3 LSEE et 16 al. 3 RSEE. 1. Expulsion d'un drogué; prise en considération de faits nouveaux survenus après la décision ordonnant cette mesure (consid. 2d). 2. Renvoi pour nouvelle décision; l'autorité cantonale ne peut pas maintenir l'arrêté...
  9. 116 II 381
    Pertinence
    70. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 juillet 1990 dans la cause P. contre L. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 48 al. 1 OJ; expulsion d'un locataire. La décision qui statue sur une requête d'expulsion du bailleur, selon les art. 265 ou 293 aCO, et qui est rendue en vertu de la loi vaudoise du 18 mai 1955 sur la procédure d'expulsion en matière de baux à loy...
  10. 104 IV 222
    Pertinence
    51. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 décembre 1978 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 1 CP expulsion. L'expulsion sert d'une part à la protection de la sécurité publique et elle constitue d'autre part une véritable peine qui doit comme telle être fixée en application de l'art. 63 CP. Saisie d'un pourvoi sur ce point, la Cour ...
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