Moteur de recherche Eurospider: atf://121-IV-3
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317 décisions principales similaires trouvées pour atf://121-IV-3
  1. 101 IV 18
    Pertinence 15%
    6. Arrêt de la Cour pénale fédérale du 20 mars 1975 dans la cause Ministère public fédéral contre Couche.
    Regeste [A, F, I] Art. 49 ch. 4 al. 1 CP: Radiation de l'amende au casier judiciaire. 1. Depuis le 1er juillet 1971, l'art. 49 ch. 4 al. 1 nouveau CP est applicable même aux causes jugées selon l'ancien droit (consid. 1). 2. Seules les condamnations devant figurer au cas...
  2. 96 I 85
    Pertinence 15%
    15. Urteil vom 20. März 1970 i.S. Goth & Co. AG gegen Eidg. Oberzolldirektion.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif en matière douanière. Art. 98 litt. c (nouveau) OJ. Les décisions rendues en première instance par la Direction générale des douanes ne peuvent pas être attaquées directement par un recours de droit administratif (consid. ...
  3. 139 IV 282
    Pertinence 15%
    43. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern (Beschwerde in Strafsachen) 6B_712/2012 vom 26. September 2013
    Regeste [A, F, I] Interdiction de la reformatio in pejus; art. 391 al. 2, 1re phrase, CPP. De même qu'une aggravation de la peine, une qualification juridique plus grave des faits viole l'interdiction de la reformatio in pejus consacrée par l'art. 391 al. 2, 1re phrase, ...
  4. 94 IV 14
    Pertinence 15%
    4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Februar 1968 i.S. Zürcher gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug.
    Regeste [A, F, I] Art. 41, 70 et 74 CP. 1. Le droit et le devoir du juge de révoquer le sursis ne sont pas subordonnés à l'observation d'un delai (consid. a). 2. L'action pénale prend fin par le prononce du dernier jugement cantonal sur le fond; peu importe que le sursis...
  5. 87 IV 157
    Pertinence 15%
    38. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Dezember 1961 i.S. Schär gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Art. 117, 237 CP. Causalité adéquate. L'incapacité passagère de réaction que subit le conducteur d'un véhicule à moteur immédiatement après une collision ne se situe pas hors du cours normal des choses, même si cet état n'est pas exclusivement dû à la f...
  6. 147 IV 471
    Pertinence 15%
    48. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Spielbankenkommission ESBK gegen A. und B. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_536/2020 vom 23. Juni 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 CP; détermination de la lex mitior lorsque l'auteur encourt, suivant le droit applicable, d'une part, une amende et, d'autre part, une peine pécuniaire (avec sursis). Confirmation des principes régissant la détermination de la lex mitior (c...
  7. 99 Ib 197
    Pertinence 15%
    23. Urteil vom 13. Juli 1973 i.S. Krapf gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Autorisation de séjour pour un saisonnier; retrait, non-renouvellement. 1. Non-entrée en matière sur la demande d'un saisonnier autrichien tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour pour une nouvelle saison (consid. 1). 2. N'a pas qualité pour atta...
  8. 102 IV 62
    Pertinence 15%
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. Januar 1976 in Sachen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen X.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 277 CPP: Lorsque la décision attaquée contient une contradiction sur un point de fait important au regard du droit fédéral, la cause doit être renvoyée à l'autorité cantonale (consid. 2 lit. a). 2. Art. 41 ch. 1 al. 1 CP: Conditions permettant d...
  9. 93 IV 1
    Pertinence 15%
    1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Februar 1967 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen Müller.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 2, 217 ch. 1 al. 2 CP. Le jugement déclaratif de paternité, passé en force, lie le juge pénal. Il faut aussi en tenir compte pour juger si l'inculpé, condamné pour violation d'une obligation d'entretien, mérite d'être mis au bénéfice d...
  10. 106 IV 372
    Pertinence 15%
    91. Urteil des Kassationshofes vom 3. Oktober 1980 i.S. Bucsi gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 CP. Faux dans les titres. L'inculpé qui signe un procès-verbal d'audition du nom d'un tiers sous lequel il s'est présenté ne commet pas un faux dans les titres.
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