Moteur de recherche Eurospider: atf://121-IV-258
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32 décisions principales similaires trouvées pour atf://121-IV-258
  1. 147 IV 65
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern, B. und Verein C. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_440/2019 vom 18. November 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 1 CP; punissabilité des médias; pas d'application de l'art. 28 al. 1 CP en cas de partage et de commentaire d'une publication d'un tiers sur Facebook. Principe de la responsabilité pénale exclusive de l'auteur dans les infractions commises p...
  2. 84 IV 12
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. März 1958 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen X.
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 1, 137 ch. 3 CP. Le voleur, qui est apparenté au détenteur et non au propriétaire de la chose volée, doit-il être poursuivi d'office ou sur plainte?
  3. 90 IV 74
    Pertinence
    16. Urteil des Kassationshofes vom 5. Juni 1964 i.S. Ritler gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 186 CP. Violation de domicile commise en pénétrant dans une chambre d'hôpital. 1. Droit de plainte des organes directeurs d'un hôpital (art. 28 al. 1 CP). 2. Notion du local fermé. 3. La volonté de l'ayant droit interdisant à quelqu'un de pénétrer ...
  4. 118 IV 319
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 juillet 1992, dans la cause K. c. Procureur général du canton de Genève et consorts (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 28 al. 1 CP. Persistance des droits les plus personnels du lésé après sa mort. Si la constatation de la mort physique relève de l'établissement des faits, la fixation du moment où les droits attachés à la personne prennent fin relève du droit. P...
  5. 98 IV 241
    Pertinence
    48. Urteil des Kassationshofes vom 26. Oktober 1972 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 1 et art. 141 al. 4 CP; droit de plainte en cas de détournement. Celui à qui la possession du titre incorporant un chèque rédigé à son nom n'a pas été transférée, n'est pas habile à déposer une plainte pour détournement.
  6. 130 IV 97
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Y. sowie Obergericht des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.278/2003 vom 26. August 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 29 CP; point de départ du délai pour porter plainte. Le délai pour porter plainte ne commence à courir que lorsque le lésé personnellement, et non seulement son mandataire, a connu l'infraction et l'auteur de celle-ci (consid. 2).
  7. 133 IV 107
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofs i.S. Expertenkommission für das Berufsgeheimnis in der medizinischen Forschung gegen H. und Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.506/2006 vom 16. Februar 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 321bis CP, art. 12 al. 3 OALSP; secret professionnel en matière de recherche médicale, droit de plainte. La Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale n'est pas habilitée à porter plainte en cas de violation du se...
  8. 128 IV 154
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und Y. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.681/2001 vom 2. Juli 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 220 CP (enlèvement de mineur); famille de fait, parenté ressortant des registres. Bien juridique protégé (consid. 3.1). Résumé de la jurisprudence sur l'enlèvement d'enfant, respectivement sur l'abus du droit de visite entre des parties en instance...
  9. 83 IV 105
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Mai 1957 i.S. Worni und Meschenmoser gegen Schweiz. Lampen- und Metallwaren-AG
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1, art. 13 LCD. Quelle est la personne habile à déposer une plainte pénale pour concurrence déloyale?
  10. 90 IV 39
    Pertinence
    10. Urteil des Kassationshofes vom 17. Januar 1964 i.S. Rawyler und Rüedi gegen Streuli und Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] Art. 13 LCD, 270 PPF. Les actionnaires d'une société anonyme qui subit un dommage par la concurrence déloyale ne sont personnellement et d'une façon immédiate ni lésés, ni menacés d'une lésion; ils n'ont donc pas qualité pour porter plainte pénale en le...
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