Moteur de recherche Eurospider: atf://121-III-75
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Ecriture agrandie
 
 
 
81 décisions principales similaires trouvées pour atf://121-III-75
  1. 140 II 233
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.X. AG und X. gegen Amt für Landwirtschaft, Agrarmassnahmen und Bodenrecht des Kantons Schwyz (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_212/2013 vom 18. März 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 2 et art. 61 ss (en particulier art. 61 al. 3 et art. 63) LDFR: les personnes morales peuvent également acquérir et aliéner des entreprises agricoles, dès lors qu'elles sont réputées être des exploitants à titre personnel. Toute aliénation de...
  2. 126 III 274
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 juin 2000 dans la cause M. contre frères S. (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 83 al. 3 LDFR; qualité de l'acquéreur d'une entreprise ou d'un immeuble agricole pour recourir contre l'octroi au fermier d'une autorisation d'acquisition. L'art. 83 al. 3 LDFR doit être interprété en ce sens que l'acquéreur contractuel d'une entre...
  3. 110 II 304
    Pertinence
    61. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 juin 1984 dans la cause X. S.A. contre Commission cantonale de recours en matière foncière du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 al. 1 lettre c LPR. Vente d'une parcelle d'un domaine agricole; détermination de la viabilité du domaine. La viabilité d'un domaine agricole, au sens de l'art. 19 al. 1 lettre c LPR, est une notion objective. Le revenu minimum nécessaire pour qu...
  4. 124 III 167
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 10 février 1998 dans la cause Y. contre Tribunal administratif du canton de Fribourg (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 et 2 LDFR et art. 59 let. d LDFR; interdiction de partage matériel et de morcellement; exception. Les interdictions de partage matériel et de morcellement ne s'appliquent pas en cas de réalisation forcée (art. 59 let. d LDFR).
  5. 143 II 485
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et C. contre I. SA (recours en matière de droit public) 1C_54/2016 du 28 juin 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 24b al. 1 et 1 ter LAT; art. 40 al. 1 OAT; exploitation d'une buvette dans un chalet d'alpage qui ne dispose plus de fonction agricole. Une exploitation d'estivage peut être considérée comme une entreprise agricole au sens de l'art. 24b al. 1 LAT (...
  6. 127 III 90
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Januar 2001 i.S. W. gegen X. und Mitb. und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entreprise agricole; partage de la copropriété. Si l'inscription du partage de la copropriété a été requise auprès du registre foncier après l'entrée en vigueur de la LDFR (art. 95 al. 1 LDFR), l'acte juridique tombe sous le coup de l'interdiction du pa...
  7. 121 II 307
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. November 1995 i.S. Bundesamt für Raumplanung gegen Ehegatten X., Einwohnergemeinde Arni, Bau-, Verkehrs- und Energiedirektion sowie Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungs...
    Regeste [A, F, I] Art. 16, 22 et 24 LAT; conformité à la zone agricole d'une maison d'habitation, dans le cas d'une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR. 1. Rappel des principes régissant la conformité des habitations à l'affectation de la zone agricole (consid. ...
  8. 134 III 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen E. und Mitb. (Berufung) 5C.300/2006 vom 18. September 2007
    Regeste [A, F, I] Attribution à l'héritier; droit à l'attribution d'un immeuble agricole; notion de propriété d'une entreprise agricole; prise en considération d'immeubles pris à ferme; droit à l'attribution d'une entreprise agricole qui se trouve dans la succession; art...
  9. 138 III 548
    Pertinence
    80. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Erbengemeinschaft des W. gegen Ausgleichskasse Schwyz (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_928/2011 vom 9. Juli 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 1 let. g LPC et art. 17 al. 5 OPC-AVS/AI; art. 4 ss de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR); dessaisissement de fortune. Le point de savoir si la vente à la valeur de rendement d'un immeuble (constitué entre au...
  10. 91 II 239
    Pertinence
    35. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Juni 1965 i.S. B. gegen B.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption sur les exploitations agricoles. Art. 6, 12, 1314 LPR. 1. L'application du droit de préemption aux petites exploitations dont la superfice ne dépasse pas trois hectares n'est pas exclue par le droit fédéral (consid. 1). 2. Condition ...
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