Moteur de recherche Eurospider: atf://121-III-390
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452 décisions principales similaires trouvées pour atf://121-III-390
  1. 81 III 122
    Pertinence
    33. Arrêt du 22 août 1955 dans la cause Masse en faillite de Félix Perret.
    Regeste [A, F, I] Inventaire des biens du failli, art. 197 LP. Le titre d'un journal n'est pas manifestement incessible et peut donc être inventorié. Lorsque l'existence d'un droit est litigieuse, l'office des faillites doit s'en tenir aux allégations des créanciers.
  2. 93 III 55
    Pertinence
    10. Arrêt du 23 juin 1967 dans la cause Paratte.
    Regeste [A, F, I] Exclusion des poursuites contre le failli. Nullité d'un acte de défaut de biens. Art. 206 LP. En vertu de la disposition impérative de l'art. 206 LP, l'acte de défaut de biens après saisie délivré postérieurement à la déclaration de faillite du débiteur...
  3. 87 III 100
    Pertinence
    18. Arrêt du 19 décembre 1961 dans la cause Henry.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire, calcul du minimum vital. 1. Le débiteur est tenu de réduire ses frais de logement dans la mesure du possible. Manière de procéder. (Consid. 1). 2. Si le débiteur doit changer d'appartement, il faut lui laisser un montant suffisant pou...
  4. 93 III 116
    Pertinence
    19. Arrêt du 23 novembre 1967 dans la cause Notz.
    Regeste [A, F, I] Réalisation d'une part dans une société (art. 132 LP; 10 ss OPC). Désignation par l'autorité inférieure de surveillance d'un représentant commun des créanciers aux fins de requérir de l'autorité française compétente la liquidation d'une société civile i...
  5. 84 III 16
    Pertinence
    5. Arrêt du 13 févrler 1958 dans la cause Werro.
    Regeste [A, F, I] Saisie d'un immeuble inscrit au registre foncier au nom d'une autre personne que le débiteur, art. 10 ORI et 9 des Instructions de la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral, du 7 octobre 1920. 1. La procédure de revendication doit ê...
  6. 96 III 31
    Pertinence
    5. Arrêt du 15 janvier 1970 dans la cause Ghirardi.
    Regeste [A, F, I] 1. Saisi d'une réquisition de faillite, le juge doit vérifier d'office si les règles sur le for de la poursuite ont été observées. Si tel n'est manifestement pas le cas, il peut se déclarer incompétent. S'il a des doutes sur sa compétence, par exemple l...
  7. 81 III 92
    Pertinence
    25. Arrêt du 7 mai 1955 dans la cause Salamin.
    Regeste [A, F, I] Quid lorsqu'une poursuite est dirigée collectivement contre plusieurs débiteurs? (art. 70 al. 2 LP).
  8. 81 III 94
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt du 28 septembre 1955 dans la cause Vannay.
    Regeste [A, F, I] Interprétation d'une déclaration par laquelle le débiteur donne mainlevée de son opposition à la poursuite.
  9. 97 III 116
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt du 15 septembre 1971 dans la cause P.
    Regeste [A, F, I] Ordre de saisie des biens. Art. 95 LP. La saisie doit porter tout d'abord sur les biens meubles, y compris les créances ordinaires, puis sur les immeubles, à défaut de tels biens sur les créances de salaire et en dernier lieu sur les biens désignés par ...
  10. 84 III 76
    Pertinence
    20. Arrêt du 16 juillet 1958 dans la cause Grutter.
    Regeste [A, F, I] Art. 79 al. 1 OJ. Recevabilité de nouveaux moyens de preuve que le recourant n'avait pas de raisons de présenter dans l'instance cantonale. Art. 123 LP. Imputation des sommes versées par des tiers débiteurs sur les acomptes dus par le débiteur qui bénéf...
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