Moteur de recherche Eurospider: atf://121-III-187
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133 décisions principales similaires trouvées pour atf://121-III-187
  1. 124 III 201
    Pertinence 9%
    36. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Januar 1998 i.S. X. und Y. gegen Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Consignation du loyer en cas de défauts affectant la chose louée (art. 259g CO). La consignation peut porter non seulement sur le loyer, mais aussi sur les frais accessoires pour lesquels le locataire doit payer périodiquement un montant fixé dans le co...
  2. 124 III 108
    Pertinence 9%
    21. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Dezember 1997 i.S. X. SA gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Applicabilité des dispositions de protection concernant les baux d'habitation et de locaux commerciaux. Interprétation de la notion de local commercial.
  3. 127 III 111
    Pertinence 9%
    18. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 22. Januar 2001 i.S. Betreibungsamt X. (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Mesures de sûretés en procédure de rétention (art. 98 et 283 LP). En cas de prise d'inventaire pour sauvegarde d'un droit de rétention (art. 283 LP), des mesures de sûretés ne peuvent être ordonnées (par application analogique de l'art. 98 LP) que lorsq...
  4. 102 III 145
    Pertinence 9%
    27. Auszug aus dem Entscheid vom 28. Oktober 1976 i.S. A. S.A.
    Regeste [A, F, I] Droit de rétention du bailleur (art. 283 LP). Les prescriptions à observer pour valider le séquestre (art. 278 LP) sont applicables par analogie pour faire reconnaître le droit de rétention. Quand la mainlevée n'est accordée que pour la créance, non pou...
  5. 142 III 557
    Pertinence 9%
    69. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. und B. gegen C. und vice versa (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_647/2015 / 4A_649/2015 vom 11. August 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 259d CO; réduction du loyer pour cause de défaut de la chose louée. Une réduction du loyer fondée sur l'art. 259d CO peut encore être exigée après que le bailleur a remédié au défaut ou que la relation contractuelle a pris fin (consid. 8).
  6. 129 III 246
    Pertinence 9%
    41. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Konkursmasse A. (Beschwerde) 7B.2/2003 vom 20. März 2003
    Regeste [A, F, I] Poursuite en réalisation de gage immobilier; distribution (art. 157 LP). Lorsque le propriétaire du gage est déclaré en faillite après la réalisation de l'objet du gage, et qu'une créance inscrite à l'état des charges est supprimée, le montant ainsi lib...
  7. 126 III 481
    Pertinence 9%
    83. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 28 septembre 2000 dans la cause M. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Poursuite en réalisation de gage immobilier; procédure applicable en cas d'immobilisation des loyers et de contestation à la fois de la créance ou du droit de gage et du droit de gage sur les loyers (art. 153a LP et 93 ORFI). En application de la jurisp...
  8. 117 II 421
    Pertinence 9%
    78. Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. November 1991 i.S. Fritz und Renate S. gegen Helena M. (zivilrechtliche Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 274d al. 2 et art. 274f al. 1 CO. Décision sur les frais et dépens en cas d'utilisation de procédés téméraires devant l'autorité de conciliation en matière de bail. C'est l'autorité de conciliation elle-même qui statue en premier lieu sur les frais...
  9. 140 III 344
    Pertinence 9%
    52. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. B. GmbH gegen A. Anlagestiftung (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_500/2013 vom 19. März 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 263 al. 4 et art. 143-149 CO; transfert du bail de locaux commerciaux; dette solidaire. Le transfert du bail donne naissance, selon l'art. 263 al. 4 CO, à une dette solidaire du locataire transférant et du locataire reprenant conformément aux art. ...
  10. 137 III 123
    Pertinence 9%
    20. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_622/2010 vom 21. Februar 2011
    Regeste [A, F, I] Résiliation - pour cause de retard de paiement - de plusieurs contrats de baux à loyer distincts portant sur des objets qui ont un lien fonctionnel entre eux, lorsque le retard de paiement ne concerne pas tous les objets loués (art. 253a al. 1 et art. 2...
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