Moteur de recherche Eurospider: atf://121-II-38
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323 décisions principales similaires trouvées pour atf://121-II-38
  1. 112 Ib 339
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. November 1986 i.S. G. gegen Verhöramt Zug und Bundesamt für Polizeiwesen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 et 89 EIMP; délégation de la poursuite pénale à l'étranger. La demande adressée à l'Etat étranger d'assumer la poursuite pénale peut être assortie d'une condition lui interdisant d'utiliser les informations recueillies dans le dossier constitué ...
  2. 129 V 102
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil i.S. Öffentliche Arbeitslosenkasse Baselland gegen L. und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft C 66/02 vom 26. September 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 3 LACI. Lorsqu'un gain intermédiaire est réalisé par un assuré en Allemagne voisine, l'usage local au sens de l'art. 24 al. 3 LACI doit être déterminé par référence aux circonstances y prévalant. Question laissée ouverte pour les travailleur...
  3. 109 Ib 304
    Pertinence
    49. Urteil des Kassationshofes vom 1. November 1983 i.S. W. gegen Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 3 litt. a, 17 al. 1 LCR, retrait de permis. Le permis peut être retiré pour une faute de circulation commise à l'étranger, même si les autorités étrangères ont déjà prononcé une interdiction de conduire (consid. 2); il peut être tenu compte ...
  4. 110 Ib 392
    Pertinence
    63. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 19 décembre 1984 dans la cause dame X. contre Genève, Chambre d'accusation (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire en matière pénale. Principe de la spécialité. Application de la règle de la spécialité à l'extradition (consid. 5a) et aux autres actes d'entraide, en particulier dans le cadre de la Convention européenne d'entraide judiciaire en mat...
  5. 121 II 447
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Dezember 1995 i.S. Bundesamt für Polizeiweisen (BAP) gegen C. und Regierungsrat des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 2 let. b LCR, art. 45 al. 1 et 4 OAC; interdiction de faire usage et restitution d'un permis de conduire italien. La confiscation d'un permis de conduire étranger dont l'usage a été interdit n'est pas une mesure d'exécution au sens de l'art....
  6. 120 III 42
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 24 février 1994 dans la cause Etat du Koweït (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 17-19 LP. Qualité d'un Etat pour porter plainte et recourir contre l'exécution d'un séquestre touchant les avoirs d'une corporation publique dépendant d'un de ses Ministères (consid. 3). Art. 274 al. 2 ch. 1 et 67 al. 1 ch. 2 LP; désignation du déb...
  7. 125 V 65
    Pertinence
    9. Arrêt du 23 mars 1999 dans la cause R. contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger
    Regeste [A, F, I] Art. 84 LAVS; art. 21 al. 1 et art. 35 PA; art. 32 al. 3 OJ: Indication des voies de droit dans une décision adressée à un assuré domicilié à l'étranger; remise d'un acte de recours à un office postal étranger. Pour pouvoir se prévaloir à l'égard d'un a...
  8. 130 II 505
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section de l'entraide judiciaire internationale contre Ministère public de la Confédération (recours de droit admini...
    Regeste [A, F, I] Art. 80m et 80n EIMP; notification des décisions. Les décisions d'entrée en matière et de clôture doivent être notifiées à l'établissement bancaire, même si les documents à transmettre concernent un compte clôturé et se trouvent déjà en main de l'autori...
  9. 120 II 408
    Pertinence
    74. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 décembre 1994 dans la cause R. contre République d'Irak (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail. Immunité de juridiction des Etats étrangers. Critères permettant de distinguer les actes accomplis jure imperii des actes accomplis jure gestionis. Application de ces critères au cas d'un traducteur-interprète travaillant pour le com...
  10. 120 III 75
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 26. August 1994 i.S. A. S. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Séquestre d'une prestation de libre passage (art. 275 LP, art. 92 ch. 13 LP). Dès que les conditions du versement d'une prestation de libre passage sont réalisées, celle-ci est saisissable et, partant, également séquestrable (consid. 1a). Moment de l'ex...
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