Moteur de recherche Eurospider: atf://121-II-317
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193 décisions principales similaires trouvées pour atf://121-II-317
  1. 138 II 77
    Pertinence 10%
    9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Flughafen Zürich AG und Kanton Zürich gegen X. und Eidgenössische Schätzungskommission Kreis 10 (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_100/2011 / 1C_102/2011 vom 9....
    Regeste [A, F, I] Expropriation des droits de voisinage en raison du bruit du trafic aérien; estimation schématique de la moins-value liée au bruit des avions pour les immeubles de rendement (maisons de plusieurs appartements). Pour l'appréciation schématique du dommage ...
  2. 87 I 87
    Pertinence 10%
    13. Extrait de l'arrêt du 26 avril 1961 dans la cause Gross contre Commission fédérale d'estimation du Ier arrondissement.
    Regeste [A, F, I] Expropriation. 1) Art. 19 litt. a LEx, 684 CC. Indemnité d'expropriation versée au propriétaire d'une maison de maître à proximité de laquelle un stand de tir a été construit. Excès résultant du bruit des tirs. L'intérêt public que revêt le stand joue-t...
  3. 125 II 643
    Pertinence 10%
    65. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico del 15 novembre 1999 nella causa X. e altri contro Città di Lugano e Dipartimento federale dell'ambiente, dei trasporti, dell'energia e delle comunicazioni (ricorsi di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Concession d'exploitation et concession-cadre pour l'aéroport de Lugano-Agno; protection de l'environnement. Étendue de l'examen par le Tribunal fédéral dans la procédure du recours de droit administratif (consid. 4a). Système de la loi fédérale sur l'a...
  4. 112 II 439
    Pertinence 10%
    71. Arrêt de la Ire Cour civile du 12 novembre 1986 dans la cause D. et consorts contre R. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ss CO, art. 4 LCR. Responsabilité du propriétaire bordier qui crée un obstacle à la circulation. 1. Un arbre peut-il être considéré comme un ouvrage, au sens de l'art. 58 CO, suivant les circonstances? Question laissée indécise (consid. 1a). 2. ...
  5. 145 II 32
    Pertinence 10%
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A.A. et consorts contre J. SA et Gouvernement de la République et canton du Jura (recours en matière de droit public) 1C_46/2017 du 21 novembre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 9, 26 et 30 Cst.; art. 664 et 667 CC; art. 2 al. 7 LMI; art. 10 al. 1 et 11 LPE; art. 30 al. 1 bis OAT; plan spécial cantonal pour un projet-pilote de géothermie profonde. L'Etat conserve la disposition des sous-sols profonds et peut en réglementer...
  6. 100 Ib 200
    Pertinence 10%
    32. Estratto della sentenza 3 luglio 1974 nella causa Società cooperativa DOMUS contro Ferrovie Federali Svizzere.
    Regeste [A, F, I] Expropriation 1. Compétence pour statuer sur les oppositions et requêtes présentées hors délai. La procédure est-elle affectée d'un vice lorsque c'est la Commission fédérale d'estimation et non pas son président qui a statué sur l'admissibilité d'opposi...
  7. 134 III 218
    Pertinence 10%
    38. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Mercedes-Benz Suisse SA et Daimler AG (recours en matière civile) 4A_432/2007 du 8 février 2008
    Regeste [A, F, I] Compétence à raison du lieu; contrats conclus avec les consommateurs (art. 13 ss CL); garantie d'usine. La garantie d'usine ne donne pas naissance à des obligations réciproques et interdépendantes liant le fabricant et n'importe quel acquéreur du véhicu...
  8. 95 I 490
    Pertinence 10%
    71. Auszug aus dem Urteil vom 29. Oktober 1969 i.S. Reich und Mitbeteiligte gegen den Kanton Aargau.
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits découlant des rapports de voisinage; calcul de l'indemnité à payer pour la moins-value (art. 19 lettre a LEx.). 1. Notion de l'immission excessive provenant d'une route nationale (consid. 5). 2. Il y a bruit excessif lorsque: a) ...
  9. 118 Ia 299
    Pertinence 10%
    41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 4 mai 1992 dans la cause Chambre genevoise immobilière et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 Disp. trans. Cst., art. 9 LPE, art. 4 OEIE; étude de l'impact sur l'environnement (EIE) et étude d'impact de droit cantonal. Possibilité, offerte par le droit genevois, d'exiger une étude d'impact lors de la construction de garages collectifs d'u...
  10. 106 II 315
    Pertinence 10%
    61. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Juni 1980 i.S. Dr. X. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Inscription d'une servitude au registre foncier. Une servitude peut-elle être inscrite au registre foncier sur la base d'une convention par laquelle le propriétaire d'un appartement sis dans un immeuble constitué en propriété par étages s'engage envers ...
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