Moteur de recherche Eurospider: atf://121-II-245
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
118 décisions principales similaires trouvées pour atf://121-II-245
  1. 112 Ib 134
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 28 février 1986 dans la cause G. contre Genève, Chambre d'accusation (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire; inventaire des pièces saisies. L'inventaire doit être suffisamment détaillé pour sauvegarder les intérêts dignes de protection du détenteur et garantir l'intégrité des documents et autres objets saisis. Limites de cette exigence.
  2. 107 IV 25
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. Februar 1981 i.S. Möller gegen Regierungsrat des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 46 ch. 3 CP. Droit de celui qui subit une peine ou une mesure privative de liberté de communiquer librement avec son avocat ou avec une personne assimilée à celui-ci selon le droit cantonal. Etendue de ce droit dans le cas de détenus présentant des...
  3. 121 IV 280
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 27. Oktober 1995 i.S. G. Etablissement gegen Schweizerische Zollverwaltung, Oberzolldirektion
    Regeste [A, F, I] Application de la législation douanière suisse sur le territoire du Liechtenstein. Art. 76 LD; art. 46 DPA. S'il y a simultanément violation de l'Ordonnance instituant des mesures économiques à l'encontre de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) du 3 oc...
  4. 141 IV 423
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in Strafsachen) 6B_217/2015 vom 5. November 2015
    Regeste [A, F, I] Personal Unblocking Key (PUK); art. 269 et 272 CPP. Le PUK, qui permet la lecture des données d'une carte SIM, ne constitue pas une donnée soumise au secret des télécommunications; il s'agit d'une donnée fixe disponible indépendamment d'un quelconque tr...
  5. 101 IV 364
    Pertinence
    86. Entscheid der Anklagekammer vom 2. Dezember 1975 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Meichtry, X., Schöb, Hochedez und Divine Light Zentrum
    Regeste [A, F, I] Art. 69 al. 3 PPF. Cette disposition confère à la Chambre d'accusation la compétence exclusive de décider, depuis le stade de la procédure des recherches déjà et jusqu'aux débats non compris, de l'admissibilité d'une perquisition portant sur des papiers...
  6. 143 IV 462
    Pertinence
    59. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. SA contre Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale) 1B_376/2017 du 22 novembre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 78 ss, 91, 93 LTF; art. 248 al. 3 let. a et 393 al. 1 let. c CPP; art. 171, 197 al. 2, 248 al. 1, 264 al. 1 let. d CPP; levée des scellés et secret professionnel de l'avocat. Recevabilité du recours contre une décision du Tribunal des mesures de co...
  7. 113 IV 93
    Pertinence
    27. Arrêt de la Chambre d'accusation du 3 avril 1987 dans la cause X. c. Office fédéral de la police (plainte EIMP)
    Regeste [A, F, I] Art. 15 EIMP, indemnité pour détention injustifiée. - Sur le plan matériel, la PPF et le DPA sont applicables par analogie, à l'exclusion de la LRCF (consid. 1). - Sur le plan de la procédure, c'est le DPA qui s'applique par analogie (consid. 2). - Limi...
  8. 143 IV 357
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre A. (recours en matière pénale) 1B_35/2017 du 9 mai 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 46, 100 LTF, 263 CPP et 46 DPA; décisions incidentes et mesures provisionnelles. Les décisions en matière de séquestre et de levée des scellés sont des décisions incidentes. Cependant, seules les premières sont des mesures provisionnelles au sens d...
  9. 123 II 268
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 5 juin 1997 dans la cause Office fédéral de la police contre Chambre d'accusation du canton de Genève, X. et E. SA (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale; art. 74a EIMP; remise du produit de l'infraction. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision suspendant provisoirement l'examen d'une demande d'entraide, dans l'attente de l'issue d'une procédu...
  10. 141 IV 77
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft Innerschwyz (Beschwerde in Strafsachen) 1B_330/2014 vom 21. November 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 13 Cst.; art. 8 CEDH; art. 171 al. 1 et 2, art. 197 al. 1 let. c et d ainsi qu'al. 2, art. 248 et 264 al. 1 let. b et c ainsi qu'al. 3 CPP; secret médical, levée des scellés concernant des documents et enregistrements médicaux. Lorsque le médecin d...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez exclure un ou plusieurs mots de votre recherche en précédant ceux-ci d'un signe moins (-).
Exemple: ressortissant -italien