Moteur de recherche Eurospider: atf://121-II-171
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220 décisions principales similaires trouvées pour atf://121-II-171
  1. 109 Ib 246
    Pertinence 15%
    42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 19 octobre 1983 en les causes Association pour la sauvegarde de la région de la Croix-de-Coeur et consorts et Aeschbacher et consorts contre Département fédéral des transports, des communications ...
    Regeste [A, F, I] Art. 99 lettre e et 101 lettre d OJ; art. 108 al. 2 et 3 OJ; procédure de reconsidération. 1. Recevabilité d'un recours de droit administratif contre le refus de reconsidérer une autorisation pour installations techniques au sens de l'art. 99 lettre e O...
  2. 149 I 146
    Pertinence 15%
    15. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Gemeinde U. (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 2D_53/2020 / 2D_25/2021 vom 31. März 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 29a Cst.; garantie de l'accès au juge; subvention discrétionnaire. La décision sur le versement de contributions prélevées sur le produit de la taxe de séjour communale, qui représentent selon le droit cantonal des subventions discrétionnaires, ne ...
  3. 135 III 633
    Pertinence 15%
    92. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen A., B., C. und D. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_428/2009 vom 23. November 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 928 CC; trouble de la possession; vol et atterrissage de parapentes. La condition des prétentions de l'art. 928 al. 2 CC est le trouble illicite de la possession. Une restriction de droit public à la propriété, dans un règlement communal des zones ...
  4. 117 Ib 162
    Pertinence 15%
    22. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. März 1991 i.S. Paul Zehnder gegen Benno Hasler und Eidgenössisches Volkswirtschaftsdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Désignation du centre collecteur (art. 5 al. 1 de l'arrêté sur le statut du lait; RS 916.350). 1. Légitimation (consid. 1b). 2. Notion de nouveaux fournisseurs ( Neuaufnahme der Milchlieferung ) (confirmation de la jurisprudence; consid. 2b). 3. Le crit...
  5. 107 Ia 277
    Pertinence 15%
    57. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 27 mai 1981 dans la cause André Luisier contre juge-instructeur III du district de Sion (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 55 Cst., liberté de la presse. Mesures provisionnelles fondées sur le droit de procédure cantonal. 1. L'auteur d'un article de presse condamné civilement sur la base de l'art. 28 CC ne peut invoquer une violation directe de l'art. 55 Cst. dans le c...
  6. 136 I 316
    Pertinence 15%
    31. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Einwohnergemeinde Zermatt gegen X. und Staatsrat des Kantons Wallis (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_833/2009 vom 19. Juli 2010
    Regeste [A, F, I] Règlement de la commune municipale de Zermatt sur les taxes pour l'eau et les eaux usées: renvoi à des normes privées; art. 9 Cst. Selon le droit cantonal, les communes valaisannes sont autonomes dans la perception des taxes de raccordement aux réseaux ...
  7. 113 Ia 84
    Pertinence 15%
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 juin 1987 dans la cause dame R. contre dame C. et Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Procédure civile cantonale. Ne tombe pas dans le formalisme excessif l'autorité cantonale qui, conformément à sa jurisprudence publiée, refuse de convertir un pourvoi en nullité irrecevable en un appel recevable, par le motif que l'acte éman...
  8. 128 II 311
    Pertinence 15%
    37. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Banque X. contre Service cantonal des contributions du canton du Valais, Juge d'instruction pénale du Valais central et Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit administr...
    Regeste [A, F, I] Art. 97, 98 let. g, 98a al. 1 et 3, art. 104 let. a OJ; art. 104 al. 3, art. 112 et 112a LIFD; art. 2 al. 2 let. c, art. 33 et 37 al. 1 LPD; décision d'un juge d'instruction pénale autorisant le fisc à consulter un dossier; voies de droit pour contester...
  9. 114 Ia 321
    Pertinence 15%
    53. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Dezember 1988 i.S. Electra Massa und 21 Mitbeteiligte gegen Kanton Wallis (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Principes généraux pour une législation fiscale égale (art. 4 al. 1 Cst.); violation par l'application d'un taux différencié pour un impôt foncier. La perception de l'impôt foncier valaisan pour les immeubles des sociétés hydroélectriques à un taux plus...
  10. 121 II 72
    Pertinence 15%
    12. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. März 1995 i.S. N. und L. gegen I., Politische Gemeinde Schänis und Regierungsrat des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 3 LAT; art. 84 al. 2 OJ; art. 97 ss OJ; art. 43 s. OPB; voie de recours au Tribunal fédéral contre des plans d'affectation (spéciaux); procédure cantonale de recours. Recevabilité du recours de droit administratif contre des plans d'affectat...
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