Moteur de recherche Eurospider: atf://121-I-218
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
219 décisions principales similaires trouvées pour atf://121-I-218
  1. 97 I 221
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil vom 2. Juni 1971 i.S. Neuapostolische Kirche in der Schweiz gegen Gemeinde Aarau und Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Liberté de croyance et de culte (art. 49 et 50 Cst.). Forme des funérailles. Recours de droit public. 1. Incompétence du Tribunal fédéral pour trancher les recours fondés sur une violation de l'art. 53 al. 2 Cst. (consid. 1a). 2. Exception au principe d...
  2. 83 I 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil vom 6. März 1957 i.S. Erben Hirschi gegen Meliorationsgenossenschaft Schwerzenbach-Volketswil und Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.: conditions de la nullité d'actes administratifs. Qu'en est-il des mesures que l'organe d'une corporation de droit public (syndicat d'améliorations foncières) a prises après l'expiration de ses fonctions?
  3. 103 Ia 58
    Pertinence
    13. Urteil vom 16. Februar 1977 i.S. Kantonale Pensionskasse Luzern gegen Verwaltungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité pour recourir des corporations de droit public. Un établissement de droit public (en l'espèce, une caisse de pensions des fonctionnaires), même s'il est doté de la personnalité juridique, n'a pas qualité pour former un recours public...
  4. 103 Ib 50
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil vom 18. März 1977 i.S. Schweizerischer Bund für Naturschutz gegen Burgergemeinde von Venthône und Staatsrat des Kantons Wallis
    Regeste [A, F, I] Autorisation de défricher. Le principe, posé à l'art. 26 al. 3 OFor., selon lequel des intérêts financiers ne sont pas considérés comme un besoin prépondérant, doit également s'appliquer aux demandes de défrichement émanant des corporations de droit pub...
  5. 133 III 593
    Pertinence
    79. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Association Rhino contre SI Boulevard de la Tour 14 SA et Vergell Casa SA (recours en réforme) 5C.36/2007 du 10 mai 2007
    Regeste [A, F, I] Dissolution d'une association (art. 78 CC). Un but statutaire impliquant l'occupation d'immeubles est illicite (consid. 4.1). La dissolution est prononcée ex tunc lorsque l'association a poursuivi son but illicite dès sa fondation (consid. 4.7).
  6. 118 Ib 296
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 20 mars 1992 dans la cause Ligue suisse pour la protection de la nature contre Département de l'agriculture et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 103 let. c OJ, 12 LPN, 24 LAT; qualité pour recourir des associations d'importance nationale. 1. L'association d'importance nationale à but idéal qui veut former un recours de droit administratif au Tribunal fédéral contre une décision fondée sur l...
  7. 139 III 471
    Pertinence
    67. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA contre Tribunal d'arrondissement de la Gruyère (recours en matière civile) 5A_345/2013 du 19 septembre 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 106 al. 1 et art. 116 CPC; attribution de dépens en cas d'admission d'un recours pour retard injustifié. En cas d'admission d'un recours pour retard injustifié au sens de l'art. 319 let. c CPC, le canton doit supporter des dépens en application de ...
  8. 80 I 225
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil vom 7. Juli 1954 i.S. Häni und Konsorten gegen Kanal- und Entwässerungskorporation Bichelsee und Regierungsrat des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 85 litt. a OJ: Ne constitue pas une votation au sens de cette disposition l'enquête menée auprès des propriétaires intéressés pour savoir s'ils acceptent un projet d'amélioration du sol à réaliser en commun par le moyen d'une corporation réglée ...
  9. 136 III 142
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause F.X. et Y. contre Z. (recours en matière civile) 4A_394/2009 du 4 décembre 2009
    Regeste [A, F, I] Exécution d'une promesse de donner nulle pour vice de forme. Différence entre la promesse de donner et la donation manuelle (consid. 3.3). Une promesse de donner nulle pour vice de forme exécutée par un transfert de bien d'un patrimoine à l'autre est co...
  10. 101 Ib 178
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil vom 29. Mai 1975 i.S. Schweiz. Detaillistenverband gegen Generaldirektion PTT
    Regeste [A, F, I] Loi sur le Service des postes: transport des journaux et périodiques. Pas d'examen du poids de la charge financière due aux taxes postales. Examen de la légalité de la disposition d'une ordonnance qui précise une notion contenue dans la loi (art. 20 al....
Précédente 7 8 9 10 11 12 13 14 15 Suivante

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.