Moteur de recherche Eurospider: atf://121-I-14
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261 décisions principales similaires trouvées pour atf://121-I-14
  1. 133 III 449
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kanton Uri (Berufung) 4C.28/2007 vom 12. Juni 2007
    Regeste [A, F, I] Responsabilité fondée sur la confiance. L'attente que le partenaire accomplisse une prestation sans y être obligé contractuellement n'est en principe pas digne d'être protégée. Il convient notamment de faire une exception lorsque la conclusion d'un cont...
  2. 94 IV 44
    Pertinence
    12. Entscheid der Anklagekammer vom 1. Februar 1968 i.S. Verhöramt des Kantons Zug gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 264 PPF, art. 351 CP. 1. Du fait qu'il s'est efforcé d'élucider la question de la compétence, un canton ne doit pas être désavantagé dans la fixation du for. 2. On ne saurait davantage interpréter de prime abord comme une reconnaissance de la compé...
  3. 137 III 460
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Z. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_197/2011 vom 15. August 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 686 al. 4, art. 701 et 706b CO; registre des actions; nullité d'une décision de la réunion de tous les actionnaires. Le contenu du registre des actions a seulement la portée d'une présomption réfragable. Si une société anonyme sait ou devrait savoi...
  4. 119 Ib 138
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. Februar 1993 i.S. Regierungsrat des Kantons Aargau und Bundesamt für Raumplanung gegen R. und Verwaltungsgericht des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle. 1. Protection de la bonne foi: l'autorité a indiqué, il y a plus de quinze ans, qu'un bien-fonds déterminé était constructible sur la base de la situation juridique de 1971; cette assurance n'est plus opposabl...
  5. 124 I 92
    Pertinence
    12. Estratto della sentenza 18 marzo 1998 della I Corte di diritto pubblico nella causa X. contro Corte di cassazione e di revisione penale del Tribunale d'appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 par. 1 Prot. no 7 CEDH et art. 14 par. 5 Pacte ONU II: droit d'attaquer un jugement pénal devant un tribunal de seconde instance. Les conditions auxquelles peut s'exercer le droit de recourir devant un tribunal de la juridiction supérieure sont p...
  6. 129 II 215
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Migrationsamt sowie Rekursgericht im Ausländerrecht des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.451/2002 vom 28. März 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH, art. 13 al. 1 Cst., art. 5 al. 1 et 2 de l'Annexe I ALCP, Directive 64/221 CEE, art. 10 al. 1 let. a et art. 11 al. 3 LSEE; expulsion; mise en danger actuelle et suffisamment grave de l'ordre public. Admissibilité de l'expulsion d'un trafiq...
  7. 109 Ia 320
    Pertinence
    54. Estratto della sentenza 20 aprile 1983 della Ia Corte di diritto pubblico nella causa S. c. Camera dei ricorsi penali del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Garantie de la liberté personnelle. Détention préventive en procédure pénale tessinoise; base légale, durée. En droit tessinois, la détention préventive ordonnée durant la phase d'instruction est régie par l'art. 45 CPP; l'échéance des délais - légaux o...
  8. 85 IV 189
    Pertinence
    49. Urteil des Kassationshofes vom 27. Oktober 1959 i.S. Bucher gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Défaut d'avis en cas de trouvaille. Art. 332 CP. - Erreur sur les faits. Art. 19 CP. 1. La contravention prévue à l'art. 332 CP ne peut être retenue que si elle ne constitue pas le délit d'appropriation d'objets trouvés (art. 141 CP) ou si ce délit ne p...
  9. 82 II 473
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Dezember 1956 i.S. Leuenberger gegen Würsch.
    Regeste [A, F, I] Modification d'un jugement de divorce (attribution des enfants); art. 157 CC. Lorsque, postérieurement au jugement de divorce, la puissance paternelle est retirée à celui des parents auquel les enfants avaient été confiés, l'autre parent a droit à l'att...
  10. 91 IV 102
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. Mai 1965 i.S. Baur gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 de l'ordonnance sur les liquidations et opérations analogues. Est aussi publique l'annonce d'avantages spéciaux faite seulement au cours d'une séance publique. Il suffit que le rabais passagèrement offert puisse augmenter, dans le public, l...
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