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101 décisions principales similaires trouvées pour atf://120-V-455

109 Ia 203

39. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. Dezember 1983 i.S. Elisabeth Schulte-Wermeling gegen Kantonsrat Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; répartition des mandats de député au Grand Conseil zurichois. La répartition des mandats de député au Grand Conseil zurichois selon la méthode Hagenbach-Bischoff est conforme au principe, inscrit dans la constitution et dans la loi, d...
93 I 471

59. Urteil vom 12. September 1967 i.S. Goldfarb gegen Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit.

Regeste [A, F, I] Assujettissement aux dispositions de la loi sur le travail, qui visent spécialement les entreprises industrielles. 1. La décision qui révoque l'assujettissement d'une entreprise peut faire l'objet d'un recours de droit administratif (consid. 1). 2. L'em...
127 IV 106

16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. März 2001 i.S. X. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 68 ch. 2 CP; concours rétrospectif partiel, portée d'un jugement par défaut rendu à l'étranger. Cette disposition n'est pas applicable en présence d'un jugement par défaut rendu à l'étranger - ici par un tribunal français -, dont le condamné pourra...
115 V 384

52. Urteil vom 27. September 1989 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen S. und Versicherungsgericht des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 let. a, art. 5bis al. 2, art. 6bis al. 1 LAMA, art. 13a al. 1 Ord. II. L'art. 13 al. 2 de la loi cantonale tessinoise sur l'assurance-maladie obligatoire du 28 mai 1986, selon lequel les caisses-maladie doivent percevoir pour les assurés co...
89 I 533

75. Urteil vom 4. Dezember 1963 i.S. Binz gegen Gerichtspräsident IX von Bern.

Regeste [A, F, I] Liberté des routes. Taxes de parcomètres. Portée de l'art. 37 al. 2 Cst. selon lequel des taxes ne peuvent pas être perçues pour l'usage des routes ouvertes au trafic public dans les limites de leur destination (consid. 4 a, b). Dans quelle mesure l'int...
97 II 369

52. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. Dezember 1971 i.S. Bühlmann gegen Bühlmann.

Regeste [A, F, I] Procès en divorce. Témoignage d'un médecin. Seul le patient est autorisé à libérer le médecin du secret professionnel. La libération est déjà contenue dans le fait que le témoignage du médecin est requis. Audition sur des constatations médicales et sur ...
84 IV 133

39. Urteil des Kassationshofes vom 1. September 1958 i.S. Schürch gegen Tscholl.

Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 3 PPF. Celui qui a eu, devant le Tribunal supérieur zurichois, la qualité d'accusateur privé (Privatkläger), n'est pas recevable à se pourvoir en nullité, alors même que le procureurgénéral n'aurait pas pris part aux débats sur le recours o...
116 V 130

24. Urteil vom 10. Januar 1990 i.S. Schweizerische Grütli gegen Bundesamt für Sozialversicherung und Eidgenössisches Departement des Innern

Regeste [A, F, I] Art. 99 let. b et art. 129 al. 1 let. b OJ: Décision concernant un tarif et recevabilité du recours de droit administratif. - Une décision de l'Office fédéral des assurances sociales sur la cotisation minimum dans l'assurance collective pratiquée par le...
86 I 304

43. Arrêt du 4 novembre 1960 dans la cause Portmann contre OFIAMT.

Regeste [A, F, I] Art. 99 ch. IX lit. a OJ. La voie du recours de droit administratif est aussi ouverte à l'encontre des décisions qui rapportent l'assujettissement. (consid. 1). Art. 1 al. 1 lit. d de l'ordonnance du 3 octobre 1919 concernant l'exécution de la loi sur l...
131 II 514

37. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen Amt für berufliche Vorsorge und Stiftungsaufsicht und Pensionsfonds der S. sowie Eidge- nössische Beschwerdekommission der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und...

Regeste [A, F, I] Liquidation partielle d'une institution de prévoyance; intérêt du personnel restant à la pérennité de l'institution et droit à l'égalité de traitement du personnel sortant, en tant que principes de même rang; droit du personnel sortant à une partie des ...

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