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111 IV 24

6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Januar 1985 i.S. S. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] 1. Concours entre les art. 251 et 252 CP. La falsification de pièces de légitimation, de certificats ou d'attestations ne doit pas être réprimée en application de la sanction plus douce prévue à l'art. 252 CP, mais au moyen de celle figurant à l'art. 25...
143 III 453

60. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_648/2016 vom 3. Juli 2017

Regeste [A, F, I] Art. 178 CPC; notion d'authenticité d'un titre. L'art. 178 CPC ne se rapporte qu'à l'authenticité au sens étroit, c'est-à-dire à la question de savoir si le titre émane de la personne qu'il désigne comme auteur. Cette disposition ne vise pas l'exactitud...
118 II 313

62. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Juni 1992 i.S. A. gegen v. B. und Mitbeteiligte (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 396 al. 2, art. 543 al. 3 CO. Pouvoir de représentation de l'architecte qui est en même temps membre du consortium maître de l'ouvrage. Pour lier le maître de l'ouvrage, la reconnaissance des factures d'entrepreneurs par l'architecte doit, en règle...
106 II 146

27. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. April 1980 i.S. Ettlin gegen Amrein (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 216 al. 2 CO. Pacte d'emption passé par acte authentique. 1. Un contrat n'indiquant pas les limites et la situation de la parcelle qui fait l'objet du droit d'emption ne satisfait pas aux exigences de la forme authentique, soumises au droit fédéral...
114 III 71

22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. Oktober 1988 i.S. Betriebliche Altersvorsorgeeinrichtung Wirte gegen Seerestaurant Zürich AG und Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Mainlevée provisoire de l'opposition; notion de reconnaissance de dette sous seing privé (art. 82 al. 1 LP). La dette reconnue ne doit pas nécessairement être chiffrée dans l'acte signé par le débiteur; il suffit qu'elle soit aisément déterminable. Il e...
130 V 103

17. Urteil i.S. Vorsorgestiftung für das Personal der Bank X. gegen 1. M., 2. A., 3. S., und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich B 19/01 vom 10. Oktober 2003

Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LFLP; art. 97 ss CO: Consentement du conjoint au versement en espèces. Les conséquences juridiques de l'absence de consentement du conjoint au versement en espèces s'apprécient, en cas de rapport contractuel de prévoyance, au regard des art...
88 III 98

14. Entscheid vom 18. Juli 1962 i.S. Fayer.

Regeste [A, F, I] Une lettre de change en blanc (portant l'acceptation du tiré) est-elle un papier-valeur et peut-elle être séquestrée au lieu où elle se trouve? Nature juridique de la faculté de compléter une lettre de change.
105 II 43

8. Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Februar 1979 i.S. K. und Mitbeteiligte gegen Grundbuchamt Sursee und Justizkommission des Obergerichts des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Forme du contrat d'entretien viager (art. 522 al. 1 CO; art. 512 et 501 CC). 1. Les parties doivent signer le contrat en présence des témoins (c. 3). 2. L'attestation des témoins conformément à l'art. 501 al. 2 CC doit avoir trait aux deux parties contr...
118 Ia 241

34. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Juli 1992 i.S. M. gegen M.-G. und Bezirksgerichtsausschuss X. (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., formalisme excessif, inobservation du délai de recours. Une autorité judiciaire cantonale commet un formalisme excessif lorsqu'elle tient pour tardif un recours, déposé en temps utile auprès de son vice-président, parce qu'il n'a plus pu êt...
112 Ib 634

88. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. Juni 1986 i.S. Hans-Rudolf Hösli gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 52 al. 2 PA; obligation d'impartir un délai supplémentaire pour régulariser le recours. Au contraire du recours de droit administratif (art. 108 al. 3 OJ), le délai supplémentaire prévu à l'art. 52 al. 2 PA pour remédier à l'irrégularité du recours...

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