Moteur de recherche Eurospider: atf://120-IV-176
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
168 décisions principales similaires trouvées pour atf://120-IV-176
  1. 95 IV 1
    Pertinence
    1. Urteil des Kassationshofes vom 25. Februar 1969 i.S. Hassan gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 3 CP, art. 90 ch. 2 LCR. Révocation du sursis. L'auteur du délit prévu à l'art. 90 ch. 2 LCR, qui peut être commis intentionnellement ou par une négligence grave, trompe la confiance du juge, même si la commission intentionnelle de ce délit ...
  2. 122 III 40
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral du 26 janvier 1996 dans la cause P. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Répartition provisoire du produit de la vente d'un immeuble constitué en gage; attribution des intérêts dus par l'acquéreur, du jour des enchères à celui du paiement, en cas de vente à terme. C'est aux créanciers hypothécaires seuls que doivent revenir,...
  3. 92 IV 174
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 31. Oktober 1966 i.S. Hendriks gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 CP. 1. Contrat d'agence: Les marchandises que l'agent reçoit pour les vendre, ainsi que le produit de leur vente lui sont confiés au sens de l'art. 140 ch. 1 CP (consid. 1). 2. Tel est le cas même lorsque le contrat est nul selon le droit...
  4. 92 IV 89
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. Juli 1966 i.S. Stämpfli gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 137 ch. 1, art. 140 ch. 1 CP. Le vol d'une chose dont l'auteur a la copossession est aussi possible lorsque cette chose lui est confiée. On retiendra le vol où l'abus de confiance selon que c'est l'atteinte portée à la possession ou à la confiance ...
  5. 103 IV 92
    Pertinence
    26. Urteil des Kassationshofes vom 13. Mai 1977 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 201 al. 2 CP. Crime de souteneur. Cette disposition n'exige nullement que le souteneur, en dehors de l'encouragement qu'il accorde par intérêt personnel à la débauche, se fasse en outre entretenir au moyen du gain déshonnête, au sens de l'al. 1. L'...
  6. 89 IV 74
    Pertinence
    15. Urteil des Kassationshofes vom 5. April 1963 i.S. Maier gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 148 al. 1 CP. Un événement futur incertain n'est pas un fait au sens de cette disposition.
  7. 98 IV 73
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Mai 1972 i.S. Stierli gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 3 al. 3 CP; Compétence pour prononcer la révocation du sursis. 1. Le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale ne vaut pas en matière de procédure ni de for. 2. Exceptions à cette règle.
  8. 81 IV 25
    Pertinence
    4. Urteil des Kassationshofes vom 28. Januar 1955 i.S. Oklé gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 2 CP. a) L'abus de confiance au sens de cette disposition ne commence qu'au moment où l'auteur utilise la chose et non déjà quand il fait sans droit une déclaration de compensation (consid. 1). b) Il suppose l'intention d'obtenir un e...
  9. 86 IV 5
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Februar 1960 i.S. Dellenbach gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 3 al. 1 et 2 CP. Révocation du sursis; cas de très peu de gravité. 1. La prescription de la peine prononcée en raison du nouvel acte s'oppose-t-elle à la révocation du sursis? 2. Le cas est-il de très peu de gravité lorsque la peine infligée...
  10. 88 IV 11
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. März 1962 i.S. Koller gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug.
    Regeste [A, F, I] Art. 61 al. 4 et 154 ch. 1 al. 2 CP. 1. La publication du jugement, obligatoire pour le cas où l'auteur fait métier de la mise en circulation de marchandises falsifiées, doit toujours indiquer le nom. 2. C'est selon le but visé par la publication que l'...
Précédente 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivante

Astuces pour la recherche

Pour la recherche directe de références ATF, introduisez la référence précédée de 'ATF'.
Exemple: ATF 129 III 31.