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169 décisions principales similaires trouvées pour atf://120-IV-176

117 IV 225

41. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 septembre 1991 dans la cause Ministère public du canton de Vaud c. M. (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 44 ch. 3 CP; imputation de la durée de la mesure sur celle de la peine privative de liberté suspendue. Lorsqu'il détermine quelle proportion de la mesure doit être imputée sur la peine à subir, le juge doit tenir compte des différences qui peuvent ...
108 IV 152

37. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Dezember 1982 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen H. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 2 CP. L'ordre d'effectuer un travail particulier en expiation ne constitue pas une règle de conduite admissible.
119 IV 190

33. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. Juni 1993 i.S. L. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 3 et 44 ch. 3 CP, art. 5 PA, art. 97 al. 1 OJ, art. 268 PPF; décision sur l'inefficacité d'une mesure; voies de droit. La décision par laquelle il est statué sur le point de savoir si et pourquoi un traitement appliqué conformément aux art. ...
98 IV 52

9. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Februar 1972 i.S. Strebel gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 285 ch. 2 al. 1 CP. Emeute. 1. Définition de l'intention, s'agissant du participant à l'attroupement. 2. Situation particulière du député qui participe à l'attroupement, à la condition qu'il s'y comporte en observateur neutre.
86 IV 180

45. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Juni 1960 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.

Regeste [A, F, I] Art. 217 ch. 1 al. 1 CP. Violation d'une obligation d'entretien à l'égard d'un enfant légitimé conformément à l'art. 258 CC. Lorsque la filiation de l'enfant est contestée par le père selon l'état civil, débiteur desaliments, la Cour de cassation pénale...
90 IV 177

37. Urteil des Kassationshofes vom 10. November 1964 i.S. Wettstein gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 3 al. 1 et 2 CP. Sursis révoqué par le motif que le condamné a sérieusement trompé la confiance du juge en commettant de nombreuses contraventions.
96 IV 108

28. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. April 1970 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen Kellenberger.

Regeste [A, F, I] Art. 64 al. 5 CP. Repentir actif. Quand l'auteur a-t-il réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui?
99 IV 100

21. Urteil des Kassationshofes vom 27. August 1973 i.S. Bähler gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn.

Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 1 LCR. Qui actionne la pédale de frein de façon à allumer les feux-stop de son véhicule, en ne ralentissant toutefois celui-ci que très peu ou pas du tout, pour attirer l'attention du conducteur qui le suit de beaucoup trop près sur le dange...
96 IV 39

9. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. April 1970 i.S. Staatsanwaltschaft Oberwallis gegen Georgen

Regeste [A, F, I] Art. 90 LCR, Art. 117 et 125 CP. La peine afférente à l'homicide par négligence qui a fait une victime ne sanctionne pas en même temps la mise en danger concrète d'une autre victime, seulement blessée. C'est pourquoi l'art. 90 LCR s'applique concurremme...
100 IV 197

49. Urteil des Kassationshofes vom 31. Oktober 1974 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Obwalden gegen Infanger.

Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 3 CP. Révocation du sursis à l'exécution de la peine. Inobservation de l'ordre de réparer le dommage.

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