Moteur de recherche Eurospider: atf://120-III-123
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327 décisions principales similaires trouvées pour atf://120-III-123
  1. 109 II 338
    Pertinence
    71. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Dezember 1983 i.S. BBC Aktiengesellschaft Brown, Boveri & Cie gegen PPC Electronic AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Péremption d'une action tendant à l'abstention d'un acte, en matière de raisons de commerce et de concurrence déloyale. 1. La péremption suppose que le lésé ait toléré pendant une période prolongée l'usage du signe distinctif litigieux par le concurrent...
  2. 142 III 65
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen Schweizerische Eidgenossenschaft, handelnd durch die Bundesanwaltschaft (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_159/2015 vom 11. Januar 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 193 CC; protection des créanciers en cas de liquidation entre époux. Conditions générales d'application et conséquences juridiques (consid. 4.2). Définition des actes juridiques couverts par la liquidation entre époux; les créances d'entretien n'en...
  3. 128 III 388
    Pertinence
    71. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause B. (recours LP) 7B.123/2002 du 7 août 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 242 LP; revendication de la titularité d'une créance dans la faillite. Confirmation de la jurisprudence excluant l'application de la procédure de revendication de l'art. 242 LP lorsque le tiers revendiquant fait valoir que c'est lui-même, et non le...
  4. 112 III 59
    Pertinence
    15. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 17 février 1986 dans la cause Paramount Trade Corporation (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Revendication de biens séquestrés. Pour apprécier si le tiers a tardé à former sa revendication, il faut déterminer le moment où il a eu personnellement connaissance de la mesure frappant ses biens (consid. 1). En principe, la revendication n'a pas à êt...
  5. 132 III 281
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause Commune de Lugano, Canton du Tessin et Confédération Suisse contre Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève (recours LP)...
    Regeste [A, F, I] Contenu du procès-verbal de saisie (art. 112 al. 1 LP). Le procès-verbal de saisie n'a pas à indiquer tous les biens du débiteur, mais les seuls biens saisis (consid. 1). Lorsqu'il s'agit d'avoirs bancaires d'un montant supérieur à celui en poursuite et...
  6. 108 III 122
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 26 mai 1982 dans la cause I. R. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Revendication de biens faisant l'objet d'une prise d'inventaire au sens de l'art. 283 LP; étendue de l'inventaire (art. 97 al. 2 LP). 1. Limites du pouvoir d'examen appartenant aux autorités de poursuite sur les moyens tirés de droits préférables invoqu...
  7. 120 III 83
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 20 mai 1994 dans la cause X. SA (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Procédure de revendication (art. 107 al. 1 et 109 LP). Détermination du rôle des parties lorsque le bien revendiqué - en l'occurrence une créance ordinaire - ne se trouve en la possession ni du débiteur ni du tiers revendiquant, mais en celle d'une quat...
  8. 144 III 198
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause E. AG contre banque B., C., A. et Office des poursuites de Genève (recours en matière civile) 5A_671/2017 du 23 janvier 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 106 ss et 275 LP; contenu de la déclaration de revendication d'un droit de gage sur l'objet séquestré. Il incombe au tiers qui revendique un droit de gage d'indiquer le montant de la créance garantie à l'office des poursuites. S'il ne le fait pas, ...
  9. 81 III 54
    Pertinence
    16. Entscheid vom 28. April 1955 i.S. Gut.
    Regeste [A, F, I] Procédure de revendication (art. 106 et suiv. LP). Obligation pour le tiers de présenter sa revendication. Revendication d'un droit de gage présentée après qu'un jugement a rejeté une première revendication d'un droit de propriété. Péremption du droit d...
  10. 105 II 302
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la 1re Cour civile du 4 décembre 1979 dans la cause Hisamitsu Pharmaceutical Co. Inc. contre Office fédéral de la propriété intellectuelle (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Modification d'une demande de brevet sans report de la date de dépôt, droit transitoire. Les revendications visées par l'art. 143 al. 2 lettre d LBI sont soumises à l'ensemble des dispositions de l'ancien droit qui se rapportent aux revendications, nota...
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