Moteur de recherche Eurospider: atf://120-II-97
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420 décisions principales similaires trouvées pour atf://120-II-97
  1. 108 II 334
    Pertinence
    65. Estratto della sentenza 3 maggio 1982 della I Corte civile nella causa Comune di Muralto, Eredi fu Paolo Mariotta, Adolfo Zingrich e La Federale, Compagnia d'assicurazione (ricorsi per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 44 ss OJ. Ne sont pas des contestations civiles au sens de cette disposition celles qui concernent les matières pour lesquelles le Code civil réserve le droit public cantonal, en particulier celles qui ont trait à la responsabilité pour acte illici...
  2. 112 II 32
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 janvier 1986 dans la cause B. contre Hoirs L. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Action en responsabilité contre le tiers qui s'est opposé à l'octroi d'un permis de construire, dans une procédure administrative. Recevabilité du recours en réforme, le droit cantonal ne réglant pas la question et la cour cantonale ayant appliqué le dr...
  3. 109 II 433
    Pertinence
    91. Estratto della sentenza 10 novembre 1983 della I Corte civile nella causa Fondazione X. contro Società di assicurazioni Y. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Point de départ du délai de prescription de l'action en dommages-intérêts pour acte illicite et de l'action pour cause d'enrichissement illégitime (art. 60 et 67 CO). Le délai d'un an fixé par les art. 60 et 67 CO commence à courir dès que le créancier ...
  4. 116 II 733
    Pertinence
    127. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 décembre 1990 dans la cause compagnie d'assurances A. contre dame J. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 62 al. 1 LCR; art. 47 et 44 al. 1 CO. Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile. Faute concomitante. Indemnité pour tort moral. 1. Rôle assigné à la faute du lésé dans le principe et l'étendue de la réparation morale. (Changement de...
  5. 108 II 419
    Pertinence
    81. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Dezember 1982 i.S. A. gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Invalidation du contrat et demande d'indemnisation pour dol; responsabilité à raison des actes dolosifs d'un auxiliaire ayant servi d'intermédiaire lors de la conclusion du contrat. La partie contractante victime d'un dol peut faire valoir sa créance en...
  6. 129 III 331
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. und C. (Berufung) 4C.347/2002 vom 25. März 2003
    Regeste [A, F, I] Acte illicite; endommagement d'arbres (art. 43 CO). Détermination de l'indemnité pour la destruction ou l'endommagement d'arbres (consid. 2).
  7. 133 II 361
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Département fédéral de justice et police contre A. et Instance LAVI ainsi que Tribunal administratif de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public) 1C_10/2007...
    Regeste [A, F, I] Art. 11 ss LAVI; indemnisation des frais d'avocat de la victime LAVI pour la part qui excède les dépens octroyés par le juge pénal; précision de jurisprudence. La victime LAVI qui a reçu des dépens dans le cadre du procès pénal n'a pas de droit automati...
  8. 116 II 645
    Pertinence
    114. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 9 octobre 1990 dans la cause Erste Allgemeine Versicherungs-Aktiengesellschaft contre canton du Valais et Elvia, Compagnie d'Assurances (procès direct)
    Regeste [A, F, I] Action récursoire de l'assureur en responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile contre l'Etat en tant que propriétaire d'une route. Solidarité et tort moral. 1. L'art. 58 CO est une lex specialis par rapport à la réglementation de la resp...
  9. 113 II 246
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. April 1987 i.S. X. gegen Luftseilbahn Zermatt-Schwarzsee-Klein Matterhorn AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité des chemins de fer de montagne en cas d'accidents de ski (art. 41, art. 97 CO). Les entreprises de chemin de fer de montagne, qui aménagent et entretiennent des pistes de ski, engagent non seulement leur responsabilité extracontractuelle,...
  10. 131 III 430
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. Unfallversicherungs-Gesellschaft (Berufung) 4C.14/2005 vom 25. April 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 60 CO et art. 83 al. 1 LCR, art. 2 CC. Prescription de prétentions de droit civil dérivant d'un acte punissable. Exception de prescription abusive. Si la prescription est interrompue par une décision judiciaire après que la prescription (absolue) d...
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