Moteur de recherche Eurospider: atf://120-II-408
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168 décisions principales similaires trouvées pour atf://120-II-408
  1. 86 I 23
    Pertinence 10%
    5. Arrêt du 10 février 1960 dans la cause République Arabe Unie contre dame X.
    Regeste [A, F, I] 1. Recevabilité du recours de droit public contre une ordonnance de séquestre (consid. 1). 2. Immunité de juridiction des Etats étrangers. Etendue. Critère de distinction entre l'acte de gouvernement et l'acte de gestion (consid. 2). 3. Immunité d'exécu...
  2. 106 Ia 142
    Pertinence 10%
    27. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. Juni 1980 i.S. Sozialistische Libysche Arabische Volks-Jamahiriya gegen Libyan American Oil Company (LIAMCO), Betreibungsamt Zürich 1 und Einzelrichter im summarischen Verfahren am Bezirksgericht...
    Regeste [A, F, I] Mesures d'exécution forcée contre un Etat étranger; immunité en droit international public. Art. 84 al. 1 let. c et d OJ. Admissibilité du recours de droit public formé, sans épuisement des instances cantonales, par un Etat étranger contre des mesures d...
  3. 127 I 141
    Pertinence 10%
    17. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 25 avril 2001 dans la cause X. contre Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 3 let. e et art. 57 CEDH; droit à l'assistance gratuite d'un interprète. La décision attaquée, qui met à la charge du recourant les frais d'interprète, a été rendue avant que la Suisse ne retire ses réserves et déclarations interprétatives r...
  4. 120 V 401
    Pertinence 10%
    55. Arrêt du 29 décembre 1994 dans la cause C. contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale de recours en matière d'AVS, Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 1er al. 1 let. b, art. 1er al. 2 let. b LAVS, art. 2 al. 1 let. a LACI, art. 1er de l'AF concernant la conclusion ou la modification d'accords avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse du 30.09.1955...
  5. 149 I 191
    Pertinence 10%
    20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg (recours en matière de droit public) 2C_810/2021 du 31 mars 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH; art. 10 al. 2 et art. 36 Cst.; art. 40 LEp; contrôle abstrait de l'art. 2 de l'ordonnance fribourgeoise du 14 septembre 2021 sur la restriction d'accès aux hautes écoles aux personnes disposant d'un certificat COVID-19. Cadre légal en vigue...
  6. 132 IV 97
    Pertinence 10%
    13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen B. und Untersuchungsrichteramt sowie Obergericht des Kantons Zug (Staatsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeitsbeschwerde) 6P.24/2006 / 6S.48/2006 vom 23. November 2006
    Regeste [A, F, I] Indivisibilité du retrait de la plainte (art. 31 al. 3 CP). Lorsque la plainte est retirée à l'égard de l'un des inculpés, le retrait profite à tous les autres. Ce principe de l'indivisibilité s'applique également lorsque le retrait partiel a pour uniqu...
  7. 149 IV 57
    Pertinence 10%
    6. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de la République et canton de Genève contre A., B., C. et D. (recours en matière pénale) 6B_220/2022 du 31 octobre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 322 quinquies et 322 sexies CP; octroi et acceptation d'un avantage. Examen des éléments constitutifs des infractions décrites aux art. 322 quinquies et 322 sexies CP dans le contexte, d'une part, de l'invitation, à titre essentiellement privé, d'u...
  8. 104 Ia 367
    Pertinence 10%
    56. Auszug aus dem Urteil vom 15. November 1978 i.S. Banque Centrale de la République de Turquie gegen Weston Compagnie de Finance et d'Investissement S.A. und Einzelrichter im summarischen Verfahren des Bezirksgerichts Zürich
    Regeste [A, F, I] 1. Immunités dont jouissent les Etats en matière d'exécution forcée, conditions (consid. 2). 2. Une société par actions de droit étranger dotée d'une personnalité juridique propre qui remplit des fonctions de droit public peut-elle invoquer la théorie d...
  9. 128 V 34
    Pertinence 10%
    7. Arrêt dans la cause Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève contre S. et Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève I 321/01 du 27 février 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 2, art. 18 et 70 al. 2 Cst.: Traduction du rapport d'expertise d'un Centre d'observation médicale de l'assurance-invalidité (COMAI) dans la langue officielle du canton. Au regard du principe de la territorialité de la langue (art. 70 al. 2 Cs...
  10. 131 III 511
    Pertinence 10%
    66. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre neuf banques et consorts (recours en réforme) 4C.380/2004 du 31 mai 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 116, 126 et 196 LDIP; droit applicable. Détermination du droit applicable en présence de garanties conclues par un représentant dont les pouvoirs sont contestés par le représenté (consid. 2). Art. 33 al. 3 CO; art. 3 CC; abus du pouvoir de représen...
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