Moteur de recherche Eurospider: atf://120-II-321
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78 décisions principales similaires trouvées pour atf://120-II-321
  1. 112 Ia 221
    Pertinence
    36. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. September 1986 i.S. Rudolf Bautz gegen Kantonsrat Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lit. a OJ; référendum financier; construction d'un complexe comprenant une nouvelle Bourse, des logements, des bureaux et des magasins. 1. Qualité pour former un recours de droit public en matière de votations et d'élections cantonales (consid. ...
  2. 117 II 40
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Januar 1991 i.S. Stockwerkeigentümergemeinschaft C. gegen G. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Capacité d'être partie et d'ester en justice de la communauté des copropriétaires d'étages; rente du droit de superficie (art. 712l al. 2, art. 712h al. 2 CC). Le paiement des rentes du droit de superficie fait partie des charges communes des copropriét...
  3. 97 II 371
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. November 1971 i.S. Kanton Schaffhausen gegen Einwohnergemeinde Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] Action en constatation de droit (art. 25 PCF). Intérêt à la constatation immédiate. Conditions auxquelles on peut actionner en constatation, bien qu'une action en exécution d'une prestation serait possible (consid. 2). Servitude de conduite; déplacement...
  4. 148 IV 30
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Luzern und B. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_384/2020 vom 23. August 2021
    Regeste [A, F, I] § 229 aCPC/LU; § 20 LContr/LU, art. 258 CPC, art. 1 LCR, art. 1 al. 2 OCR; interdiction générale resp. judiciaire; route publique. Dans le cadre d'une procédure pénale pour contravention cantonale à une interdiction générale ou judiciaire, l'on peut en ...
  5. 106 II 11
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. März 1980 i.S. SAP Baustoffe und Bauchemie AG gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft Brentsch-Parc (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Propriété par étages. Immeuble d'habitation dont le garage est constitué en part de copropriété; toit du garage déclaré partie commune dans l'acte constitutif. La réfection du toit entaché de défauts relève de la communauté des copropriétaires. Cette co...
  6. 143 I 37
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Aéroport International de Genève (recours en matière de droit public) 2C_647/2015 du 11 novembre 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2, 27 et 94 Cst.; activité de valet de parking sur le site de l'Aéroport International de Genève; patrimoine administratif; liberté économique; proportionnalité; égalité de traitement entre concurrents directs. Les parkings dont l'Aéroport In...
  7. 100 Ib 236
    Pertinence
    38. Urteil vom 31. Mai 1974 i.S. Schweiz. Eidgenossenschaft gegen Gemeinde Düdingen.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération. 1. Recevabilité de l'action de droit administratif (consid. 1). 2. L'impôt immobilier fribourgeois est un impôt direct au sens de l'art. 10 LGar (consid. 2 a). 3. Un i...
  8. 109 II 423
    Pertinence
    89. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Oktober 1983 i.S. Blunier gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft Chemin du Crêt (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Capacité de la communauté des copropriétaires d'étages d'être partie et d'ester en justice, s'agissant d'une action en garantie en raison des défauts (art. 712l CC). La communauté des copropriétaires d'étages peut acquérir par voie de cession et exercer...
  9. 111 Ia 62
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. April 1985 i.S. Sozialistische Libysche Arabische Volks-Jamahiriya gegen Actimon SA und Einzelrichter im summarischen Verfahren am Bezirksgericht Zürich sowie Betreibungsamt 1 Züri...
    Regeste [A, F, I] Mesures d'exécution forcée contre un Etat étranger; immunité en droit international public. Art. 84 al. 1 let. c et d OJ. La question de savoir si une somme séquestrée doit ou non être sortie des biens frappés de séquestre, en raison de son affectation ...
  10. 111 Ia 201
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Oktober 1985 i.S. Heinz Wyss u. Mitbeteiligte gegen Grosser Rat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 ch. 4 et art. 26 ch. 12 Cst. bernoise; art. 85 let. a OJ; référendum financier, ouvrages publics. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de recours pour violation du droit de vote (consid. 2, 4). Les référendums concernant des ouvrages p...
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