Moteur de recherche Eurospider: atf://120-II-243
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115 décisions principales similaires trouvées pour atf://120-II-243
  1. 116 II 454
    Pertinence 9%
    85. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. September 1990 i.S. Regatec Apparatebau AG gegen Technocrat AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise; garantie pour les défauts de la chose (art. 369 CO); faute réduite du maître (art. 44 al. 1 CO). 1. Quand la garantie de l'entrepreneur pour les défauts de la chose est-elle supprimée au sens de l'art. 369 CO? (consid. 2c/aa). Devo...
  2. 117 II 609
    Pertinence 9%
    111. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. November 1991 i.S. X. Versicherungs-AG gegen K. A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Accident sans implication de tiers causé par l'épouse avec le véhicule de son époux, invalidité grave de la conductrice, responsabilité. 1. Art. 58 al. 1er LCR. Le champ d'application des termes de détenteur et de codétenteur doit être déterminé à la lu...
  3. 120 Ib 411
    Pertinence 9%
    56. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Oktober 1994 i.S. K. G. gegen Kanton Aargau (Direktprozess)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'Etat pour l'activité du médecin exerçant en milieu hospitalier. Exigences en matière de devoir de diligence du médecin (consid. 4a). La responsabilité du médecin pour une tentative de suicide d'un patient suppose un risque de suicide...
  4. 101 II 277
    Pertinence 9%
    46. Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. Oktober 1975 i.S. Aktiengesellschaft B. gegen A.
    Regeste [A, F, I] Art. 340a CO; prohibition de faire concurrence prévoyant une indemnité pour perte de gain. 1. Interprétation et effets juridiques d'une prohibition de faire concurrence à laquelle le travailleur à souscrit moyennant rétribution et qui est sanctionnée pa...
  5. 121 III 69
    Pertinence 9%
    19. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. März 1995 i.S. Firma X. AG gegen Bank Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 1112 CO. Acquisition d'un chèque d'une personne non autorisée à la suite d'une faute lourde. Notion de dépossession au sens de l'art. 1112 CO (consid. 3a). Prétention de l'ayant droit à l'encontre de la banque qui acquiert un chèque d'une personne ...
  6. 92 II 250
    Pertinence 9%
    38. Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. November 1966 i.S. Zimmermann gegen Helvetia-Unfall.
    Regeste [A, F, I] Assurance couvrant les risques de la responsabilité civile du détenteur d'un véhicule à moteur; droit de recours de l'assureur contre le conducteur assuré qui a provoqué un accident par une faute grave (art. 65 al. 3 LCR, art. 14 al. 2 LCA). Notion de l...
  7. 110 II 37
    Pertinence 9%
    9. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. März 1984 i.S. H. Sturzenegger & Cie. gegen Kanton Basel-Landschaft (zivilrechtliche Klage)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité à raison du dommage résultant de la tenue du registre foncier (art. 955 al. 1 CC). La responsabilité du canton est en principe engagée au cas où est inscrit au registre foncier un droit de gage contractuel qui prime un droit de gage déjà ...
  8. 116 II 422
    Pertinence 9%
    78. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. September 1990 i.S. M. gegen D. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 CO. Responsabilité du propriétaire d'ouvrage. Défaut de l'ouvrage admis dans le cas d'une piscine d'amusement ( Plauschbad ) dont la conception et les installations permettent à de jeunes baigneurs de sauter dans l'eau depuis une position danger...
  9. 122 III 262
    Pertinence 9%
    47. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Juni 1996 i.S. X. AG gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 266g al. 2 CO. Conséquences pécuniaires de la résiliation du bail pour justes motifs. Principes applicables à la fixation de l'indemnité (consid. 2).
  10. 128 II 49
    Pertinence 9%
    6. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public dans la cause C. contre Département des finances et des affaires sociales et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel (recours de droit administratif) 1A.74/2001 du 20 décembre 2001
    Regeste [A, F, I] Aide aux victimes d'infractions; indemnité et réparation morale en cas de faute concomitante de la personne lésée. Art. 13 al. 1 et 2 LAVI. Méthode à appliquer pour le calcul de l'indemnité, compte tenu de la perte de gain nette, des revenus de la victi...
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