Moteur de recherche Eurospider: atf://120-II-243
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115 décisions principales similaires trouvées pour atf://120-II-243
  1. 109 II 234
    Pertinence 9%
    53. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Oktober 1983 i.S. Frau S. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 99 et 472 ss CO. Responsabilité du restaurateur pour le dépôt de vêtements. 1. Diligence incombant au restaurateur qui prend sous sa garde des vêtements de clients contre rémunération. 2. Le client n'est pas tenu de signaler la valeur particulière ...
  2. 111 II 89
    Pertinence 9%
    21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 19 février 1985 dans la cause A. contre Alpina, Compagnie d'assurance (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du détenteur de véhicule automobile, art. 59 al. 1 et 2 LCR. Art. 59 al. 1 LCR. Appréciation d'une faute de circulation, objectivement grave, commise par un enfant de neuf ans. Fardeau de la preuve (consid. 1). Art. 59 al. 2 LCR. Répartit...
  3. 80 III 41
    Pertinence 9%
    11. Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Februar 1954 i.S. P. gegen I.
    Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif. Effets sur le patrimoine du débiteur (art. 316 a LP). Droit de disposition du débiteur sur une créance qui n'a pas été incluse dans la masse à liquider. Exception de prescription (art. 142 CO). Péremption selon le droit de...
  4. 112 II 439
    Pertinence 9%
    71. Arrêt de la Ire Cour civile du 12 novembre 1986 dans la cause D. et consorts contre R. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ss CO, art. 4 LCR. Responsabilité du propriétaire bordier qui crée un obstacle à la circulation. 1. Un arbre peut-il être considéré comme un ouvrage, au sens de l'art. 58 CO, suivant les circonstances? Question laissée indécise (consid. 1a). 2. ...
  5. 96 I 606
    Pertinence 9%
    93. Arrêt de la Ie Cour civile du 17 novembre 1970 dans la cause Perrot Duval Holding, Société anonyme de participations financières Perrot, Duval et Cie contre l'Office fédéral du registre du commerce.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 26, 27, 29, 30 al. 1, et 35 al. 1 et 2. 1. Forme et contenu des décisions administratives (consid. 1 et 2). 2. Le recourant doit avoir la possibilité de prendre connaissance des préavis, de façon à pouv...
  6. 126 III 192
    Pertinence 9%
    34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 3 mars 2000 dans la cause X. S.A. contre Y. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat de dépôt; responsabilité du dépositaire. Distinction entre le contrat de commission-expédition (art. 439 CO), le contrat de dépôt (art. 472 ss CO) et le contrat d'entrepôt (art. 482 ss CO). La remise d'une chose mobilière à un cocontractant qui ...
  7. 131 III 377
    Pertinence 9%
    48. Estratto della sentenza della I Corte civile nella causa A. contro B. (ricorso per riforma) 4C.357/2004 del 25 febbraio 2005
    Regeste [A, F, I] Investissement proposé par un tiers dans les locaux d'une société fiduciaire, en présence d'un employé de celle-ci. Responsabilité de la société fiduciaire. Subsidiarité de la responsabilité fondée sur la confiance (consid. 3). Obligations de la société...
  8. 131 III 511
    Pertinence 9%
    66. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre neuf banques et consorts (recours en réforme) 4C.380/2004 du 31 mai 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 116, 126 et 196 LDIP; droit applicable. Détermination du droit applicable en présence de garanties conclues par un représentant dont les pouvoirs sont contestés par le représenté (consid. 2). Art. 33 al. 3 CO; art. 3 CC; abus du pouvoir de représen...
  9. 104 II 184
    Pertinence 9%
    30. Arrêt de la Ire Cour civile du 11 juillet 1978 dans la cause Maillard contre Guye et Gutknecht
    Regeste [A, F, I] Art. 50 CO. Responsabilité solidaire d'enfants de neuf ans jouant avec un arc et une flèche (consid. 2). Répartition du dommage, compte tenu notamment de l'âge des enfants et de circonstances économiques (consid. 3). Remboursement des frais médicaux. L'...
  10. 134 V 138
    Pertinence 9%
    17. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Commune de X. contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (recours en matière de droit public) 9C_408/2007 du 4 mars 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 85 al. 1 let. a LTF; art. 78 LPGA; recevabilité d'un recours en matière de responsabilité de l'office AI pour dommage causé à un tiers. La voie du recours en matière de droit public n'est ouverte contre un jugement cantonal portant sur la responsab...
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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
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