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582 décisions principales similaires trouvées pour atf://120-II-237

100 IV 215

55. Arrêt de la Cour de cassation penale du 10 octobre 1974, dans la cause Carruzzo contre Ministère public du canton du Valais.

Regeste [A, F, I] Art. 129 CP, mise en danger de la vie d'autrui. 1. Est coupable de cette infraction, toute personne qui, sciemment, tient une arme à feu, immobile ou en mouvement, de telle sorte qu'elle est à même d'envoyer un projectile à proximité d'autrui, en cas de...
81 I 303

49. Arrêt de la Ire Cour civile du 11 octobre 1955 dans la cause Jubin contre Conseil-exécutif du canton de Berne.

Regeste [A, F, I] Inscription sur le registre du commerce, art. 57 et 58 ORC. Le silence de la personne sommée de s'inscrire doit être considéré, en principe, comme une renonciation à former, contre l'inscription, un recours de droit administratif au Tribunal fédéral (co...
83 II 533

73. Arrêt de la Ire Cour civile du 17 décembre 1957 dans la cause Graf contre Graf.

Regeste [A, F, I] Oncle entretenu par son neveu. Critères pour juger, faute de convention, si un tel entretien est gratuit ou onéreux. Droits du soutien lorsque l'entretien est accordé à titre onéreux.
85 I 88

15. Extrait de l'arrêt du 10 juin 1959 dans la cause Porchet contre Commission centrale des améliorations foncières du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans les recours de droit public en matière de remaniement parcellaire.
123 V 133

23. Arrêt du 8 septembre 1997 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre B. et Tribunal administratif du canton de Genève

Regeste [A, F, I] Art. 15 al. 3 LAA, art. 22 al. 1 OLAA: gain assuré maximum déterminant pour le calcul de la rente d'invalidité. Lorsque l'ordonnance fixant le gain assuré maximum est modifiée par le Conseil fédéral au cours de l'année qui a précédé l'accident, c'est le...
120 II 31

8. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 janvier 1994 dans la cause dame G. contre X. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 271 al. 1 et art. 257d CO; annulation du congé prononcé en violation des règles de la bonne foi. Une résiliation de bail est annulable lorsqu'elle est abusive ou contraire à la bonne foi, même si elle a pour cause la demeure du locataire. Se compor...
98 II 9

3. Arrêt de la IIe Cour civile du 9 mars 1972 dans la cause Merenda contre Berset.

Regeste [A, F, I] Art. 152 CC. Le conjoint dont la faute légère a joué un rôle secondaire dans la désunion doit être considéré comme l'époux innocent au sens de l'art. 152 CC (modification de la jurisprudence).
83 IV 211

62. Arrêt de la Cour de cassation du 18 novembre 1957 dans la cause Disch contre Ministère public du canton de Genève.

Regeste [A, F, I] Art. 268 al.2PPF. Le pourvoi en nullité n'est pas ouvert contre les décisions qui n'intéressent que la marche de la procédure, en particulier contre les ordonnances de renvoi.
83 III 31

9. Arrêt du 11 janvier 1957 dans la cause Pouly Transports SA

Regeste [A, F, I] Droit de rétention. Comment le débiteur doit-il contester le droit de rétention? Les biens insaisissables échappent-ils au droit de rétention fondé sur l'art. 485 al. 3 CO? (question réservée). Si cette question doit être résolue affirmativement, il fau...
89 III 33

7. Arrêt du 26 août 1963 dans la cause Piralla.

Regeste [A, F, I] Insaisissabilité d'instruments nécessaires à l'exercice d'une profession (art. 92 ch. 3 LP) L'autorité cantonale de surveillance doit élucider d'office les faits déterminants, notamment la capacité de travail du débiteur, la nature et la rentabilité de ...

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