Moteur de recherche Eurospider: atf://120-II-222
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578 décisions principales similaires trouvées pour atf://120-II-222
  1. 107 II 403
    Pertinence 10%
    63. Arrêt de la IIe Cour civile du 26 novembre 1981 dans la cause X. contre Département de justice du canton de Neuchâtel (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 260 al. 1 CC, 102 al. 1 OEC. Un enfant ne peut pas être reconnu par son père naturel tant qu'existe le lien de filiation avec le père légal: impossibilité d'une reconnaissance de paternité subordonnée à la condition que ce lien soit annulé par juge...
  2. 117 II 6
    Pertinence 10%
    2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 4 juin 1991 dans la cause W. contre Conseil exécutif du canton de Berne (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 CC; changement de nom d'un enfant de parents non mariés. 1. Le représentant légal d'un enfant né hors mariage a qualité pour demander, au nom de l'enfant, un changement de nom (confirmation de jurisprudence; consid. 1b). 2. Cognition du Tr...
  3. 147 I 149
    Pertinence 10%
    9. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Migrationsamt des Kantons Zürich und Sicherheitsdirektion des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_1026/2019 vom 16. Juli 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 12 CDE; art. 8 CEDH; audition personnelle de l'enfant; regroupement familial inversé. En principe il n'existe pas de droit à l'audition personnelle, en particulier lorsque l'intérêt de l'enfant concorde avec celui du parent concerné. En l'espèce to...
  4. 124 V 64
    Pertinence 10%
    10. Sentenza del 31 marzo 1998 nella causa Ufficio federale dello sviluppo economico e del lavoro contro W. e Tribunale cantonale delle assicurazioni, Lugano
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 2 let. a LACI; art. 33 al. 1 OACI: Notion d' obligation d'entretien . L'art. 33 al. 1 OACI est contraire à la loi et à la Constitution, dans la mesure où il fait dépendre l'existence d'une obligation d'entretien, au sens de l'art. 22 al. 2 l...
  5. 109 II 177
    Pertinence 10%
    40. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Juni 1983 i.S. X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Changement de nom (art. 30 CC). Constitue un motif justifiant un changement de nom, au sens de l'art. 30 al. 1 CC, le fait qu'un enfant de parents divorcés vive avec sa mère chez les parents de celle-ci et qu'il soit connu, dans son entourage, sous le n...
  6. 109 II 95
    Pertinence 10%
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 11 février 1983 dans la cause époux L. contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Choix des prénoms (art. 301 al. 4 CC, 69 al. 2 OEC). Donné à une fille, le prénom Amel n'est pas admissible, car il n'indique pas clairement quel est le sexe de l'enfant.
  7. 147 III 121
    Pertinence 10%
    13. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen B.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_139/2020 vom 26. November 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 298 al. 2 ter CC; désignation de la forme de prise en charge en tant que garde alternée . Notion de garde selon le droit de la filiation révisé (consid. 3.2.2). Instauration et désignation de la forme de prise en charge en tant que garde alternée d...
  8. 107 II 26
    Pertinence 10%
    5. Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. März 1981 i.S. T. gegen Direktion des Innern des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Choix des prénoms (art. 301 al. 4 CC; art. 69 al. 2 OEC). Le prénom Wiesengrund n'est pas admissible eu égard au bien de l'enfant et aux intérêts des tiers.
  9. 141 III 401
    Pertinence 10%
    54. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. und Stadtgemeinde Zürich (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_634/2014 vom 3. September 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 276 CC, entretien de l'enfant; art. 3 al. 2 let. b OPE, directives cantonales sur le calcul des contributions d'entretien. Les coûts des mesures de protection de l'enfant, y compris les frais de placement, font partie de l'entretien de l'enfant. Le...
  10. 129 III 689
    Pertinence 10%
    106. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause J.X. contre M.Y. (recours en réforme) 5C.146/2003 du 23 septembre 2003
    Regeste [A, F, I] Droit des tiers d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant; intérêt au recours; lésion comme condition de recevabilité du recours en réforme (art. 274a al. 1, 303 al. 1 CC). La mère qui, s'étant vu retirer la garde de ses enfants, mais non l'...
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